En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: A 24-13.367
Demandeur(s)
: la société Centrale immobilière de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [I]
Ordonnance
: 50755
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Centrale immobilière de [Localité 3], société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel
de [Localité 3] (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [W] [I], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.