En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 24-13.421
Demandeur(s)
: la société Pompes funèbres marbrerie Defruit
Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s)
: le Trésor public et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50758
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pompes funèbres marbrerie Defruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], représenté par le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne, chargé du recouvrement,
2°/ à la société R&D, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pompes funèbres marbrerie Defruit.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.