En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: U 24-14.212
Demandeur(s)
: la société Panat
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: M. [D] et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50812
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Panat, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 18 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.