Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 19-13.644

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 16 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88531

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-13.644 est constatée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Y 19-13.644

Demandeur : la société Santor

Défendeur : la société JCD

Requête n° : 508/24

Ordonnance n° : 88531 du 3 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société JCD, exerçant sous l'enseigne Sud café, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Santor, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-13.644 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Santor à la société JCD ;

Vu la requête du 27 mai 2024 par laquelle la société JCD demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 mai 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JCD une somme 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-13.644 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Santor est condamnée à payer à la société JCD la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 19-13.644 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Santor a la societe.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, la societe Santor est condamnee a payer a la societe JCD la somme de 3000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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