En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-22.968.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : R23-22.968
Demandeur : la société [2] [Localité 1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA
Requête n° : 506/24
Ordonnance : 90913 du 3 octobre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [2] [Localité 1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 mai 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-22.968 formé le 28 novembre 2023 par la société [2] [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que par observations du 12 juillet 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA déclare se désister purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-22.968.
Fait à Paris, le 3 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 23-22.968 forme le 28 novembre 2023 par la societe [2] [Localite 1] a l'encontre de l'arret rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux face au contrôle URSSAF : critères de qualification, plafonds d'exonération sous les articles L. 242-1 et 80 duodecies, et voies de contestation du redressement
- L'opposabilité des pratiques validées lors d'un précédent contrôle URSSAF : conditions de l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, inopposabilité des circulaires administratives et contestation du redressement
- Le protocole d'accord transactionnel face au contrôle URSSAF : qualification des indemnités transactionnelles, preuve du caractère indemnitaire sous l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, exclusion de l'assiette et voies de recours
- L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale face au contrôle URSSAF : barème de l'article D. 1235-21 du Code du travail, conditions d'exonération de cotisations sociales et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.