Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 23-22.968

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14, 28 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90913

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-22.968.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : R23-22.968

Demandeur : la société [2] [Localité 1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA

Requête n° : 506/24

Ordonnance : 90913 du 3 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [2] [Localité 1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 mai 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-22.968 formé le 28 novembre 2023 par la société [2] [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que par observations du 12 juillet 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA déclare se désister purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-22.968.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 23-22.968 forme le 28 novembre 2023 par la societe [2] [Localite 1] a l'encontre de l'arret rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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