Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 octobre 2024, n° 24-20.497

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 30 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31868

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Sevaux Mathonnet, avocat aux conseils pour madame [S] [O] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [C] [B], défendeur.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31868

Pourvoi N° : A 24-20.497

Demanderesse: Madame [S] [O]

représentée par : SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur : Monsieur [C] [B]

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU le pourvoi n° A 24-20.497, formé par madame [S] [O] le 2 octobre 2024 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 3-chambre 5) le 30 juillet 2024 (RG 24/07484)) ;

VU la constitution en demande de la SCP Sevaux et Mathonnet pour madame [S] [O] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 4 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 7 octobre 2024.

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et dans le contexte d'un déplacement illicite soumis aux dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Sevaux Mathonnet, avocat aux conseils pour madame [S] [O] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [C] [B], défendeur.

Fait à Paris, le 7 octobre 2024

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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