Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 19-17.671

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88530

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-17.671 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : A 19-17.671

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire et autres

Requête n° : 496/24

Ordonnance n° : 88530 du 3 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [L], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

M. [O] [R], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Frédéric Bayou, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-17.671 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [I] [L] à M. [O] [R], la société Frédéric Bayou et la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire ;

Vu la requête du 20 mai 2024 par laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 20 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-17.671 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [I] [L] est condamné à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire la somme de 3000 euros.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [I] [L] est condamne a payer a la caisse regionale de credit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire la somme de 3000 euros.
  • Article l'ordonnance du 25 juin 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 19-17.671 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 fevrier 2019 par la cour d'appel d'Orleans dans l'instance opposant M. [I] [L] a M. [O] [R], la societe Frederic Bayou et la caisse regionale de credit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.