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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 23-19.349

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 25 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90867

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 23-19.349

Demandeur : Mme [J]

Défendeur : la société Française du radiotéléphone

Requête n° : 115/24

Ordonnance n° : 90867 du 3 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Française du radiotéléphone, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [W] [J], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Française du radiotéléphone demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2023 par Mme [W] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 23-19.349 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi est en situation précaire ayant conduit à la saisine de la commission de surendettement des particuliers du Rhône et qu'elle est toujours dans l'attente de la décision de la commission.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er aout 2023 par Mme [W] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero H 23-19.349.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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