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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 23-19.727

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 15 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90871

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 23-19.727

Demandeur : M. [C] et autre

Défendeur : Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin

Requête n° : 139/24

Ordonnance n° : 90871 du 3 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [X] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 février 2024 par laquelle la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2023 par M. [X] [C] et M. [O] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 23-19.727 ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi ne disposent pas des ressources nécessaires pour procéder au règlement des condamnations.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives démontrées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 aout 2023 par M. [X] [C] et M. [O] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistree sous le numero T 23-19.727.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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