Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 23-20.985

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 6 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90900

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 23-20.985 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 23-20.985

Demandeur : M. [R] et autre

Défendeur : la société Veraltis Asset Management et autre

Requête n° : 146/24

Ordonnance n° : 90900 du 3 octobre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Veraltis asset management anciennement dénommée Négociation achat créances contentieuses (NACC), venant aux droits du groupe NACC, lui-même venant aux droits de la Caisse d'épargne CEPAC, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

la société B-Squared Investments, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [R], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [R], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 février 2024 par laquelle la société Veraltis Asset Management et la société B-Squared Investments demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 23-20.985 formé le 7 septembre 2023 par M. [B] [R] et M. [N] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Dans les observations des demandeurs au pourvoi, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 23-20.985 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 23-20.985 forme le 7 septembre 2023 par M. [B] [R] et M. [N] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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