En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: K 24-13.629
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel du Grand Cronenbourg
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: la société Home renov concept et autres
Ordonnance
: 50859
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel du Grand Cronenbourg, association coopérative,
dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 2 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Home renov concept, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Elias, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1],
3°/ à la société Emma, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
4°/ à la société DMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Emma,
5°/ à la société Causa-Victoria, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3],
6°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.