En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 24-13.761
Demandeur(s)
: l'entreprise Caudan store
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société L'Imaginaire
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50861
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'entreprise Caudan store, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société L'Imaginaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.