En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 24-14.312
Demandeur(s)
: la société Financière AB
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Lex MJ, ès qualités
Ordonnance
: 50823
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Financière AB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Rennes
(3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Lex MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BDC.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.