En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: G 24-14.524
Demandeur(s)
: Mme [A]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [Y] et autres
Avocat(s)
: Me Guermonprez
Ordonnance
: 50838
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [A] épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 avril 2024 contre l'ordonnance rendue le 29 février 2024 par le premier président de la cour d'appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [M], épouse [R] [E] [J],
2°/ à M. [Z] [I] [R] [E] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.