En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 24-14.581
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: le service des impôts des particuliers de [Localité 8] et autres
Ordonnance
: 50840
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 29 avril 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du 27 juin 2024 contre le jugement rendu le 3 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 8], dont le siège est
[Adresse 6],
2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
représenté par son syndic, la société Compagnie immobilière Perrisel et associés (CIPA), dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 3 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.