DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 24-14.830

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 27 février 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR50870

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: R 24-14.830

Demandeur(s)

: la société Cabinet Girard

Avocat(s)

: la SCP Lesourd

Défendeur(s)

: le comptable public responsable du service des impôts

des entreprises (SIE) de [Localité 12] et autres

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50870

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cabinet Girard, société par actions simplifiée unipersonnelle,

dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable public responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 11], agissant sous l'autorité de la directrice des finances publiques du Val-de-Marne et de la directrice générale des finances publiques,

2°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 10], agissant sous l'autorité de la directrice des finances publiques du Val-de-Marne et de la directrice générale des finances publiques,

3°/ à la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 7], en la personne de

M. [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Cabinet Girard,

4°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de

M. [U] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cabinet Girard,

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 6],

[Localité 9],

6°/ à la société Ajilink, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [Y] [K], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Cabinet Girard,

7°/ à la société Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - [Y] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 3], ès qualités de commissaire-priseur de la société Cabinet Girard.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 13], le 3 octobre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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