DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 octobre 2024, n° 24-15.005

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 02, 10 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR50874

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: F 24-15.005

Demandeur(s)

: la société Kadant-Lamort

Avocat(s)

: la SARL Delvolvé et Trichet

Défendeur(s)

: la société XL Insurance company limited et autres

Ordonnance

: 50874

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Kadant-Lamort, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 9], a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société XL Insurance company limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 2],

[Localité 11],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 13],

dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 5],

[Localité 8], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Papeteries Matussières & Forest sis [Adresse 7],

5°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Papeteries Matussières & Forest, en remplacement de M. [S] [O], suite au jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 24 mai 2011,

6°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Papeteries Matussières & Forest,

dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société Papeteries Matussières & Forest, société anonyme,

dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [Z] [U], ès qualités de mandataire ad hoc, [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 3 octobre 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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