En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-15.205
Demandeur(s)
: la société CPS services
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: la société YRF
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance
: 50894
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CPS services, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Lyon
(1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société YRF,
société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], venant aux droits de la société Fidji.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.