RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2024, n° 23-19.780

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 4 juillet 2023ECLI:FR:CCASS:2024:CO00725

En bref

Décision

Transmet pour avis à la Première chambre civile la question suivante :

« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article du code civil constitue-t-il une opération de partage ? » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 octobre 2024

Renvoi à la Première chambre civile - demande d'avis -

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 725 F-D

Pourvoi n° A 23-19.780

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024

1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° A 23-19.780 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [F] [W] Veuve [Z], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], veuve [Z], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a prélevé sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens.

2. Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ces prélèvements au droit de partage prévu à l'article du code général des impôts.

3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [W] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande de décharge des impositions réclamées ainsi que des intérêts de retard.

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

4. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la Première chambre civile pour avis en application de l'article du code de procédure civile.

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la chambre commerciale :

TRANSMET pour avis à la Première chambre civile la question suivante :

« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article du code civil constitue-t-il une opération de partage ? » ;

Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la Première chambre civile ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 27 mai 2025 de la chambre commerciale.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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