En bref
- Décision
Transmet pour avis à la Première chambre civile la question suivante :
« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article du code civil constitue-t-il une opération de partage ? » ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 octobre 2024
Renvoi à la Première chambre civile - demande d'avis -
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 725 F-D
Pourvoi n° A 23-19.780
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024
1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
2°/ le directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° A 23-19.780 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [F] [W] Veuve [Z], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], veuve [Z], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2023), à la suite du décès de son époux le [Date décès 2] 2016, Mme [W] a prélevé sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage, deux biens immobiliers ainsi que les meubles meublants garnissant ces biens.
2. Par une proposition de rectification notifiée à Mme [W] le 9 décembre 2019, l'administration fiscale a soumis ces prélèvements au droit de partage prévu à l'article du code général des impôts.
3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [W] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande de décharge des impositions réclamées ainsi que des intérêts de retard.
CMotivation
Examen du moyen
4. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la Première chambre civile pour avis en application de l'article du code de procédure civile.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, la chambre commerciale :
TRANSMET pour avis à la Première chambre civile la question suivante :
« Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article du code civil constitue-t-il une opération de partage ? » ;
Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la Première chambre civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 27 mai 2025 de la chambre commerciale.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La clause d'ameublissement dans le contrat de mariage : apport d'un bien propre à la communauté, pouvoirs de gestion et sort en cas de divorce
- Le partage partiel, le partage provisionnel et le partage unique d'indivisions dans la succession : articles 838 à 840-1 du Code civil et jurisprudence
- Prenup in France for Expats: the Contrat de Mariage, Matrimonial Regimes and Divorce
- Clause de préciput: prélever la maison avant le partage, ce que le survivant gagne et ce que les enfants peuvent reprendre
- Clause de préciput et droits de succession : mention en marge tardive, assurance-vie non dénouée, droit de partage, ce que le fisc peut encore réclamer
- Divorcing in France When a Business Is at Stake: Who Keeps the Company, the Shares and the Professional Assets
- Le droit temporaire au logement du conjoint survivant : maintien de plein droit pendant un an sous l'article 763 du Code civil, remboursement des loyers, ordre public matrimonial et articulation avec l'indivision selon la jurisprudence
- La clause de préciput dans la succession : prélèvement de l'article 1515 du Code civil, absence de partage et action en retranchement de l'article 1527
- Divorce et frais de notaire : le droit de partage se paie même sans soulte, et le contentieux multiplie la facture
- Conjoint survivant et succession : ce que la première chambre civile tranche sur les droits légaux, les libéralités et l'usufruit (2024-2026)
- La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin : régime de l'article 767 du Code civil, délai de réclamation et prélèvement sur l'actif selon la Cour de cassation
- La donation au dernier vivant en droit des successions : cumul des vocations sous l'article 769 du Code civil, quotité disponible spéciale de l'article 1094-1, faculté de cantonnement et contrôle de la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.