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La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin : régime de l’article 767 du Code civil, délai de réclamation et prélèvement sur l’actif selon la Cour de cassation

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La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin : régime de l’article 767 du Code civil, délai de réclamation et prélèvement sur l’actif selon la Cour de cassation

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La pension alimentaire due par la succession au conjoint survivant dans le besoin : régime de l’article 767 du Code civil, délai de réclamation et prélèvement sur l’actif selon la Cour de cassation

Le décès d’un époux dissout immédiatement le lien matrimonial et ouvre les opérations complexes de liquidation successorale. Cette disparition confronte parfois le conjoint survivant à une situation matérielle d’une extrême précarité économique. Face à cette détresse sociale, le législateur a instauré un mécanisme subsidiaire et impératif de solidarité posthume. Ce dispositif protège efficacement l’époux démuni contre le dénuement immédiat causé par l’ouverture des opérations de succession. L’article 767 du Code civil confère une créance d’aliments sur la succession au bénéfice du veuf survivant. Ce droit de secours suscite d’âpres contestations face aux descendants nés d’une précédente union du défunt. Ces litiges s’intensifient fréquemment au sein des familles recomposées lorsque les héritiers contestent l’état d’impécuniosité invoqué. Par ailleurs, l’articulation de cette créance avec une exhérédation testamentaire soulève d’importantes difficultés de qualification juridique. L’application rigoureuse des délais légaux de forclusion exige également une vigilance procédurale constante de la part du demandeur.

I. Le fondement juridique et les conditions de fond de la créance d’aliments du conjoint survivant

A. La nature juridique de la créance d’aliments et l’indifférence de l’exhérédation testamentaire

Le régime matrimonial et les règles de transmission héréditaire obéissent à des finalités civiles distinctes mais complémentaires. Les droits successoraux confèrent ordinairement une quote-part en propriété ou en usufruit sur les biens de l’indivision. À l’inverse, l’obligation instituée par le législateur contemporain répond à une stricte finalité alimentaire de subsistance. Cette prérogative patrimoniale prend immédiatement naissance dès l’ouverture officielle de la succession de l’époux prédécédé. Aux termes de l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Ce texte protecteur crée une véritable dette pécuniaire autonome pesant sur l’ensemble de la masse héréditaire partagée. Dès lors, cette pension ne constitue pas un droit successoral ordinaire transmissible aux descendants ou ayants droit.

Elle s’analyse techniquement comme un droit de créance personnel opposable à la masse des biens dévolus aux héritiers. Cette obligation légale trouve son assise historique et morale dans le devoir de secours unissant les époux durant leur union. L’article 212 du Code civil dispose en effet que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. La disparition de l’époux débiteur ne met point un terme définitif à cette exigence fondamentale de secours conjugal. La loi civile reporte la charge financière de ce secours directement sur les forces actives du patrimoine héréditaire. À cet égard, le Tribunal judiciaire s’est prononcé dans un jugement de sa 3ème Chambre le 2 juillet 2026 sous le numéro 25/02163 accessible sur courdecassation.fr. La juridiction a jugé : « À cet égard, il doit être noté que ce texte constitue le prolongement posthume du devoir de secours institué entre époux par l’article 212 du même code et instaure, au profit du conjoint survivant se trouvant dans le besoin, une créance d’aliments à la charge de la succession. »

Cette qualification technique de dette autonome emporte une portée décisive lorsque le défunt a souscrit des dispositions testamentaires contraires. Un testateur peut valablement organiser la dévolution de sa succession en léguant sa quotité disponible par acte authentique. Il lui est loisible d’évincer son époux des vocations légales en propriété définies à l’article 757 du Code civil. De telles clauses d’exhérédation sont fréquemment rédigées au profit exclusif des enfants nés d’un précédent mariage. Or, une clause d’exhérédation ne saurait produire un quelconque effet extinctif sur la créance d’aliments légale impérative. L’ordre public successoral fait prévaloir l’obligation alimentaire sur les volontés individuelles exprimées dans le testament du de cujus. Le Tribunal judiciaire a consacré ce principe dans sa décision du 2 juillet 2026 consultable sur courdecassation.fr.

Le jugement énonce : « Le droit à pension alimentaire prévu par l’article 767 du code civil étant effectivement distinct des droits successoraux et constituant une créance d’aliments à la charge de la succession et donc une charge de l’hérédité s’imposant aux héritiers et légataires universels, le conjoint survivant demeure recevable à en solliciter le bénéfice, y compris lorsqu’il a été exhérédé et privé de vocation successorale. » En conséquence, le conjoint totalement déshérité conserve intacte sa recevabilité procédurale pour assigner la succession en justice. Ce mécanisme de subsistance présente une parenté juridique manifeste avec le droit temporaire d’habitation du logement familial. L’article 763 du Code civil garantit la jouissance du domicile durant une année sans indemnité financière d’occupation. Le législateur précise que ces prérogatives d’occupation représentent des effets directs du mariage et non des droits successoraux. À l’inverse, le droit viager au logement régi par l’article 764 du Code civil possède une nature successorale affirmée. Le testateur conserve expressément la faculté juridique de priver son conjoint de ce droit viager par testament notarié.

Dès lors, l’époux évincé du droit viager retrouve dans la pension de l’article 767 un secours financier indispensable. Ce recours pécuniaire permet de financer un nouveau relogement personnel dans des conditions matérielles dignes et pérennes. La recherche de la volonté réelle du testateur guide souverainement l’interprétation des magistrats du tribunal civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a souligné le 15 décembre 2010 sous le numéro 09-68.076 accessible sur courdecassation.fr. L’arrêt retient : « C’est par une recherche de la volonté du défunt, qu’appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu’il avait prises, que les juges du fond estiment qu’en privant son épouse de son droit d’usufruit légal prévu par l’article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble, le défunt avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu’elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle ». Pour exercer utilement son action alimentaire, le requérant doit justifier du statut formel de conjoint successible au décès.

Selon l’article 732 du Code civil, seul le conjoint non divorcé bénéficie de cette protection juridique spécifique. Le Tribunal judiciaire a rappelé cette exigence temporelle le 9 septembre 2025 sous le numéro 23/00342 consultable sur courdecassation.fr. Le jugement affirme : « la vocation successorale s’apprécie au jour du décès, de sorte que seules les dispositions de l’article 732 du Code civil, dans leur rédaction actuelle, doivent être appliquées. » Par ailleurs, l’introduction d’une instance en divorce pendante ne dissout point le lien matrimonial avant jugement définitif. Le décès survenu durant l’instance éteint l’instance en divorce et préserve intégralement la qualité de conjoint successible. En conséquence, le survivant demeure pleinement recevable à solliciter l’attribution d’une pension alimentaire sur l’actif héréditaire.

B. L’appréciation probatoire de l’état de besoin et la prise en considération de l’ensemble de l’actif

Le succès d’une réclamation alimentaire dépend de la preuve indiscutable d’une indigence personnelle effective et actuelle. La loi civile n’attache aucune présomption légale de précarité économique à la simple survenance du veuvage. Conformément au principe directeur de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit nécessairement la prouver. La charge de cette démonstration financière pèse intégralement et exclusivement sur le conjoint survivant demandeur à l’instance. Le tribunal procède à une balance arithmétique précise entre les ressources perçues et les dépenses courantes incompressibles. Ce contrôle juridictionnel rigoureux prévient toute dérive financière susceptible de léser gravement les héritiers légaux du de cujus. Le Tribunal judiciaire a détaillé cette méthode probatoire le 4 juin 2025 sous le numéro 23/03829 accessible sur courdecassation.fr.

La décision énonce : « Cette pension est due par la succession et non par les héritiers, son montant est fixé en fonction des besoins du conjoint survivant et des forces de la succession au jour de l’ouverture de celle-ci ; ainsi, le montant de la pension est fixé d’après les besoins du créancier, mais aussi le contenu de la succession, étant précisé que tous les biens doivent être pris en considération, même les immeubles indivis, et non seulement les biens aisément mobilisables. » L’état de besoin se caractérise par l’incapacité financière avérée d’assumer les dépenses indispensables de logement, d’alimentation et de soins. Les magistrats examinent minutieusement les avis d’imposition fiscale et les relevés bancaires communiqués par les parties au procès. Toutes les ressources personnelles sont prises en considération, incluant les pensions de réversion versées par les régimes obligatoires. Les revenus de capitaux mobiliers et la consistance des biens propres de l’époux survivant sont également intégrés au calcul. Dans l’affaire jugée le 4 juin 2025, la juridiction a rejeté la prétention du conjoint se déclarant impécunieux.

Le tribunal a constaté que les retraites perçues couvraient parfaitement le total des charges d’existence régulièrement justifiées. Dès lors, un niveau de vie modeste ne saurait suffire à caractériser juridiquement l’état de besoin successoral requis. Il appartient au réclamant d’établir une insuffisance financière caractérisée compromettant sa subsistance matérielle au quotidien. Les héritiers défendeurs invoquent fréquemment l’absence de liquidités bancaires sur les comptes du défunt pour refuser tout paiement. Ils soutiennent que l’indisponibilité de fonds monétaires immédiatement mobilisables interdit toute condamnation pécuniaire de la succession. Or, la Cour de cassation réprouve avec la plus grande fermeté cet argumentaire soulevé par les cohéritiers réticents.

Dans un arrêt du 30 janvier 2019 sous le numéro 18-13.526 disponible sur courdecassation.fr, la Première chambre civile a posé une règle fondamentale. La cour suprême a jugé : « Il résulte de l’article 767 du code civil que la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, celle-ci devant être prélevée sur la succession. En conséquence, viole ce texte par ajout d’une condition à la loi, la cour d’appel qui ayant constaté l’état de besoin du conjoint, rejette sa demande tendant à l’attribution d’une telle pension, en retenant que la succession se trouvant être détentrice uniquement de droits sur un bien non mobilisable, il s’en évince que les ressources de la succession ne permettent pas de régler la pension sollicitée ». Cette décision de principe interdit aux cours d’appel d’ajouter des conditions non prévues par le Code civil. Les forces économiques de la succession s’évaluent au regard de la totalité des biens composant l’actif héréditaire existant. Dès lors, la détention de parts indivises dans des biens immobiliers ou des terres rurales suffit amplement à fonder la créance. L’indivision doit contracter un emprunt ou aliéner un actif si les liquidités manquent pour désintéresser le conjoint créancier.

L’état de besoin dépend en outre des libéralités antérieurement reçues par le conjoint survivant de la part du défunt. La loi civile impose des règles techniques d’imputation patrimoniale afin de déterminer l’émolument net revenant au survivant. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 17 janvier 2024 sous le numéro 21-20.520 accessible sur courdecassation.fr. La haute cour retient : « En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code ». Cette opération préalable d’imputation intégrale évite tout cumul anormal entre donations entre vifs et droits légaux successoraux. Par ailleurs, la Cour de cassation a consacré le régime du rapport successoral applicable aux donations faites au conjoint.

Dans son arrêt rendu le 12 janvier 2022 sous le pourvoi numéro 19-25.158 consultable sur courdecassation.fr, la haute cour a solennellement décidé : « Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. Dès lors, la présomption de dispense de rapport de legs prévue à l’article 843 du code civil ne lui est pas applicable ». Ce principe juridique a été réitéré le même jour sous le pourvoi numéro 20-12.232 publié sur courdecassation.fr. La haute juridiction a répété : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. » À cet égard, les opérations de liquidation menées sous les articles 758-5 du Code civil et 758-6 du Code civil influent directement sur les revenus perçus. En conséquence, les profits générés par ces libéralités rapportées comblent l’état de besoin et peuvent justifier le rejet de l’action.

II. Les modalités procédurales de réclamation et l’exécution du prélèvement sur l’actif successoral

A. Le délai de forclusion d’un an et sa prorogation en cas de maintien de droits dans l’indivision

La stabilité du règlement successoral et la sécurité des partages imposent un encadrement chronologique rigoureux des actions pécuniaires. L’incertitude planant sur les charges héréditaires ne saurait perdurer sans limite temporelle au détriment des héritiers légaux. Aux termes de l’article 767 alinéa 1er du Code civil, le délai pour réclamer la pension alimentaire est d’un an à partir du décès. Ce délai court alternativement dès le jour où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Le texte ajoute formellement que le délai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement effectif du partage liquidatif. Cette prorogation légale a fait l’objet d’une interprétation très stricte et décisive par la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a tranché le 26 janvier 2011 sous le pourvoi numéro 09-71.840 accessible sur courdecassation.fr. La cour suprême a jugé : « Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d’indivision, le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision. Doit, dès lors, être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que le conjoint successible avait été exhérédé de tous ses droits par son époux prédécédé, décide que sa demande de pension, formée plus d’un an après le décès de celui-ci, ainsi que plus d’un an après la date à laquelle les héritiers avaient cessé d’acquitter les prestations qu’ils lui fournissaient, était irrecevable, peu important, tant le partage intervenu entre les autres héritiers que l’action en rescision dudit partage ». Cette règle prétorienne entraîne une sévérité procédurale absolue à l’encontre de l’époux totalement évincé par disposition testamentaire. Ne possédant aucun droit au sein de l’indivision de l’article 815 du Code civil, il ne peut invoquer la durée des opérations notariales. Dès lors, l’exhérédé doit obligatoirement introduire sa citation judiciaire dans le délai préfix d’un an à compter du décès.

L’expiration de cette première année éteint définitivement et irrévocablement son droit d’actionner la pension alimentaire successorale. En revanche, lorsque le conjoint recueille des droits indivis en usufruit ou en nue-propriété, le délai se prolonge utilement. Dans cette configuration, l’intervention d’un avocat permet de conduire avec rigueur le contentieux du partage successoral judiciaire jusqu’à son règlement complet. La persistance des contestations liquidatives entre cohéritiers maintient la recevabilité de la demande alimentaire pendant toute la procédure. Il convient d’isoler cette forclusion spéciale des délais de prescription gouvernant les dettes alimentaires nées du vivant du défunt.

La Cour d’appel de Paris l’a mis en lumière le 17 décembre 2025 sous le numéro 24/08685 disponible sur courdecassation.fr. L’arrêt énonce : « L’article 767 susvisé, invoqué par Mme [Y], a pour objet la seule pension alimentaire due par la succession de l’époux décédé et bénéficiant au conjoint survivant dans le besoin. Ce texte n’est donc pas applicable en l’espèce puisque la créance revendiquée résulte du non-paiement des contributions pour l’entretien et l’éducation des enfants. » Par ailleurs, les arriérés de contributions d’entretien d’enfants relèvent de la prescription quinquennale sans prolongation liée au partage. Une exigence similaire de célérité encadre l’option pour le droit viager au logement prévu aux articles 764 et 765-1 du Code civil. Le conjoint survivant dispose d’une année pour manifester expressément ou tacitement sa volonté d’occuper viagèrement l’immeuble.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la validité d’une option tacite le 13 février 2019 sous le pourvoi numéro 18-10.171 accessible sur courdecassation.fr. La cour suprême a jugé : « Il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ». Ce principe probatoire avait été retenu le 11 mai 2016 sous le pourvoi numéro 15-16.116 consultable sur courdecassation.fr. L’arrêt valide les juges ayant constaté : « qu’aux termes de la déclaration de succession, elle a demandé à bénéficier du droit d’usage et d’habitation de ce bien dépendant de la succession, qu’en accord avec cette déclaration, elle s’y est maintenue pendant un an et qu’elle s’y trouve toujours ; qu’en l’état de ces énonciations et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que Mme [W] avait manifesté sa volonté de bénéficier du droit viager au logement ». En conséquence, si la manifestation tacite protège le logement, l’interruption de la forclusion de l’article 767 requiert un acte formel.

B. Le prélèvement sur l’hérédité, l’ordre d’imputation et les recours entre cohéritiers et légataires

La fixation judiciaire de la créance alimentaire ouvre la phase d’exécution forcée et d’imputation sur la masse liquidative. La pension allouée par la juridiction ne prend pas la forme d’un capital mais s’exécute par termes périodiques successifs. Aux termes de l’article 767 alinéa 2 du Code civil, la pension alimentaire est prélevée directement sur l’actif net de la succession. Elle est supportée en premier rang par tous les héritiers légaux ab intestat et par les légataires universels institués. Cette obligation pécuniaire se répartit entre eux au prorata rigoureux de leurs droits successoraux respectifs dans le partage. Ce mode de contribution découle directement des principes de l’article 870 du Code civil organisant le règlement du passif. Ce texte énonce que les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession proportionnellement à leur part.

De même, l’article 873 du Code civil instaure la division légale des dettes héréditaires entre les successeurs du de cujus. Il convient d’opposer cette dette née de l’hérédité aux dettes personnelles souscrites du vivant de l’époux prédécédé. Le Tribunal judiciaire a rappelé cette distinction fondamentale le 1er août 2024 sous le numéro 17/03584 accessible sur courdecassation.fr. La juridiction a jugé : « cette obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant qui résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil est un rapport de droit auquel ne succèdent pas les héritiers du débiteur et la mort de celui-ci met fin à sa dette. » Or, la pension due au conjoint par l’effet de l’article 767 naît de la succession elle-même, à l’instar des charges funéraires. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a souligné le 31 mars 2021 sous le pourvoi numéro 20-14.107 disponible sur courdecassation.fr.

La cour suprême retient : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. » À cet égard, la pension alimentaire de l’article 767 ne grève que les successeurs ayant accepté la succession purement et simplement. En cas d’insuffisance des forces dévolues aux héritiers ordinaires, le prélèvement frappe subsidiairement les légataires particuliers à titre proportionnel. Toutefois, le testateur peut accorder une priorité absolue à un légataire déterminé par une déclaration testamentaire expresse. L’article 767 alinéa 3 du Code civil renvoie expressément au mécanisme de protection instauré à l’article 927 du Code civil. Le legs ainsi privilégié ne contribuera au versement de la pension alimentaire qu’après réduction intégrale de tous les autres legs particuliers.

La liquidation préalable du régime matrimonial commande également d’extraire les avantages conventionnels consentis avant toute division successorale. Dans un avis d’assemblée rendu le 21 mai 2025 sous le numéro 23-19.780 consultable sur courdecassation.fr, la Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la nature du préciput. La haute cour a émis l’avis suivant : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. » La cour suprême a précisé : « Sauf cas particulier prévu par la loi, l’opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. » Dès lors, les biens prélevés au titre d’un préciput de communauté échappent totalement à l’assiette du prélèvement alimentaire successoral. Cette distinction technique protège les descendants réservataires en présence d’enfants non communs issus d’une union antérieure.

Dans cette hypothèse familiale sensible, les droits légaux du conjoint survivant sont strictement bornés par la loi civile. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 5 mars 2025 sous le numéro 23-11.430 publié sur courdecassation.fr. L’arrêt censure les juges d’appel : « alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Par ailleurs, si les droits légaux du conjoint sont limités au quart en propriété, sa créance alimentaire subsiste intégralement. Les cohéritiers ayant réglé une part supérieure à leur fraction contributive bénéficient d’un recours récursoire immédiat contre les autres successeurs. En conséquence, l’exécution de la pension garantit l’équilibre matériel entre le secours dû au conjoint et la protection des réservataires.

Conclusion

L’action en pension alimentaire de l’article 767 du Code civil représente une institution centrale du contentieux des successions modernes. En rattachant cette prérogative aux effets directs du lien matrimonial, la jurisprudence affirme son autonomie face aux volontés testamentaires contraires. La créance alimentaire s’exécute sur l’ensemble du patrimoine héréditaire sans égard à l’absence de liquidités monétaires immédiates. Dès lors, le conjoint survivant plongé dans l’impécuniosité bénéficie d’une garantie juridictionnelle efficace face à des héritiers réservataires rétifs. Toutefois, ce droit de secours impose la démonstration probatoire d’un besoin matériel réel et le respect du délai d’un an. L’exhérédation complète de l’époux prive ce dernier de la prolongation tirée de l’indivision et exige une assignation rapide. Par ailleurs, l’ordre légal d’imputation entre héritiers et légataires particuliers assure la sécurité prévisible des comptes liquidatifs partagés. Un conseil juridique avisé dès l’ouverture de la succession garantit ainsi la sauvegarde équilibrée des droits de chaque ayant droit.

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