Votre divorce est prononcé, ou en passe de l’être, et le notaire vous annonce la facture du partage : un droit proportionnel à payer au Trésor, ses propres émoluments, parfois des frais d’expertise ou de procédure. La surprise vient souvent d’une ligne que les époux découvrent sur le projet d’acte : le droit de partage, dû même quand personne ne vend rien et quand aucune soulte n’est versée. La réponse tient en trois points. D’abord, dès qu’un acte constate le partage, un droit d’enregistrement de 1,10 % s’applique, depuis le 1er janvier 2022, aux partages entre ex-époux, calculé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire les biens moins les dettes. Ensuite, les émoluments du notaire s’y ajoutent, calculés eux sur la valeur des biens partagés, sans déduction du passif. Enfin, tout dépend du scénario : un partage amiable par acte notarié contient la facture, tandis qu’une liquidation judiciaire devant le tribunal, avec notaire commis, expertise et dépens, la multiplie. Les montants varient selon le régime matrimonial, la composition de la masse et les estimations retenues, et seul le juge tranche les désaccords persistants : ce qui suit décrit les mécanismes et les pièces à préparer, pas le montant de votre partage.
I. Ce que tout acte de partage déclenche, même sans soulte ni vente
A. Le droit de partage : un impôt sur l’actif net, pas sur la soulte
Beaucoup d’époux imaginent que, sans vente et sans soulte, le partage ne coûte que les honoraires du notaire. C’est faux dès qu’un acte constate le partage : le fisc perçoit alors un droit proportionnel, que l’opération soit amiable ou judiciaire. L’article 746 du code général des impôts dispose :
« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (art. 746 CGI).
Le taux réduit de 1,10 % est donc le taux normal de votre divorce, pas une faveur à négocier : il s’applique de plein droit aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs au divorce, dès lors qu’un acte de partage est établi. L’administration fiscale confirme ce taux réduit pour les divorces, avec un palier transitoire en 2021 avant le 1,1 % applicable depuis 2022 (BOFiP, ENR-PTG-10-10, § 70). Vérifiez toutefois que l’acte présenté à l’enregistrement entre bien dans ce cadre : un partage antérieur au divorce, ou portant sur des biens étrangers à la liquidation du régime matrimonial, peut relever du taux ordinaire de 2,50 %.
La deuxième idée reçue concerne l’assiette : le droit ne se calcule ni sur la soulte, ni sur la valeur brute du logement. L’article 747 du code général des impôts dispose :
« Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidés sur le montant de l’actif net partagé. Lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l’impôt sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux prévus pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value. » (art. 747 CGI)
L’administration fiscale précise la méthode : l’impôt se liquide sur l’actif net, c’est-à-dire l’actif brut diminué du passif qui grève l’indivision (BOFiP, ENR-PTG-10-10, § 160). Concrètement, on additionne les biens, on retranche les dettes communes, et le taux de 1,10 % s’applique au solde. Un exemple simple : un appartement estimé 400 000 euros avec un crédit restant de 150 000 euros donne un actif net de 250 000 euros, soit un droit de partage de 2 750 euros. Au taux ordinaire de 2,50 %, la même assiette aurait coûté 6 250 euros : l’écart mesure l’enjeu de bien qualifier l’acte.
Quand une soulte s’ajoute, le régime se dédouble : le partage reste taxé à 1,10 % sur l’actif net, mais la soulte supporte en plus, au prorata du lot, les droits prévus pour les ventes. Un tempérament existe toutefois pour les partages familiaux : « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. » (art. 748 CGI) Et « En ce qui les concerne, l’imposition est liquidée sur la valeur nette de l’actif partagé déterminée sans déduction de ces soultes ou plus-values. » (art. 748 CGI) Autrement dit, entre ex-époux membres originaires de l’indivision, la soulte ne transforme pas le partage en vente : elle reste intégrée à la valeur nette taxée à 1,10 %. Faites vérifier ce point sur votre projet d’acte, car tout dépend de la qualité des parties et de l’origine des biens.
Le droit est exigible dès qu’il y a un acte, même sans transfert effectif : L’imposition proportionnelle suppose un acte qui constate le partage, et elle reste due même si les lots n’ont pas encore été effectivement appréhendés (BOFiP, ENR-PTG-10-10, § 90). L’acte doit en outre être enregistré vite : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et « Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit » (art. 635 CGI). En pratique, c’est le notaire qui accomplit la formalité et appelle la provision correspondante avant de signer.
Reste à savoir ce que le fisc appelle exactement un partage. Trois arrêts rendus le 5 novembre 2025 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, à propos d’un prélèvement préciputaire sur la communauté après décès, viennent de le rappeler avec netteté. La Cour définit l’opération imposable comme celle qui, une fois la masse liquidée, la divise et la répartit entre les indivisaires à proportion de leurs droits pour mettre fin à l’indivision. Le prélèvement du conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput, lui, n’est pas un partage et ne supporte donc pas le droit de l’article 746 : il s’exerce avant tout partage, sans contrepartie et par décision unilatérale du bénéficiaire (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-15.425, n° 23-19.780 et n° 24-21.353, rejets). Ces décisions concernent une succession, pas un divorce, mais la définition qu’elles donnent du partage vaut pour toute indivision : seule la division d’une masse liquidée et répartie entre les indivisaires déclenche le droit. Or c’est précisément ce que fait votre acte de partage après divorce. La clause de préciput elle-même, pour mémoire, permet de convenir « dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens » (art. 1515 C. civ.) : un tel prélèvement, avant tout partage, suit son propre régime et ne doit pas être confondu avec un lot de partage.
Dernier point d’assiette, souvent décisif : la valeur retenue est la valeur vénale réelle, en principe à la date de l’acte. L’administration l’écrit simplement : Les biens se taxent à leur valeur vénale réelle, estimée en principe à la date de l’acte de partage (BOFiP, ENR-PTG-10-10, §§ 170 et 180). Une estimation trop basse expose à un redressement, une estimation trop haute fait payer un droit trop élevé : l’évaluation par une agence, un expert ou le notaire lui-même est une pièce du dossier, pas un détail. Si les parties retiennent une autre date, celle de la jouissance divise, l’impôt est liquidé à cette date, sous réserve de fraude ou d’erreur manifeste qu’il appartient à l’administration d’établir.
Un cas particulier mérite d’être signalé : quand les époux ne possèdent que des meubles, ils peuvent partager leurs biens à tout moment sans formalité particulière, avec l’aide éventuelle d’un professionnel du droit (service-public.fr, F903). Le notaire n’est alors pas obligatoire, et un professionnel du droit peut simplement aider à l’opération. Mais dès qu’un écrit constate le partage, même sous seing privé, le droit de partage s’applique : la profession notariale le rappelle en ces termes, tout partage constaté par écrit, notarié ou non, donne lieu à un droit de partage de 1,1 % depuis le 1er janvier 2022, calculé sur la valeur des biens diminuée du passif (notaires.fr). Avec un bien immobilier, de toute façon, l’acte notarié est incontournable, notamment pour la publicité foncière.
B. Les émoluments et le coût de l’acte : ce que le notaire facture en plus du droit
Le droit de partage va au Trésor ; le notaire, lui, perçoit des émoluments pour l’acte qu’il dresse. Le site officiel service-public.fr l’indique sans détour : le partage des biens supporte un droit de 1,10 % avec un minimum de perception, et le notaire qui rédige l’acte perçoit en plus des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés (service-public.fr, F903) Deux assiettes différentes coexistent donc dans le même dossier : le droit se calcule sur l’actif net, déduction faite du passif, tandis que les émoluments se calculent sur la valeur des biens partagés, sans déduction du passif. La profession notariale confirme que ces émoluments restent proportionnels à la valeur des biens partagés, sans déduction du passif (notaires.fr). Sur l’exemple précédent, le droit portait sur 250 000 euros d’actif net, mais les émoluments sont assis sur 400 000 euros de biens : le crédit qui allège le droit n’allège pas la rémunération de l’acte.
S’y ajoutent les frais de formalités et les débours : demandes d’actes d’état civil, copies, interrogations de fichiers, publication au service de la publicité foncière. La profession les liste après le droit de partage : des émoluments de formalités et des débours, par exemple pour les actes d’état civil et les copies (notaires.fr). Ces sommes sont réelles mais modestes au regard des deux postes proportionnels ; exigez un décompte détaillé avant de signer, ligne par ligne, et comparez-le au projet d’état liquidatif.
Qui paie, et quand ? La loi ne désigne pas un payeur unique : c’est l’acte de partage qui répartit la charge, et c’est un point à négocier comme les lots eux-mêmes. Quand les époux s’accordent, l’acte prévoit qui supporte le droit, les émoluments et les débours, et à quelle date. Quand ils ne s’accordent sur rien, la question suit le sort du désaccord global et le juge la tranche avec le partage, comme on le verra. Dans tous les cas, le droit doit être versé à l’enregistrement dans le mois de l’acte, et le notaire appelle généralement la provision avant la signature : prévoyez cette trésorerie, distincte de la soulte éventuellement due à votre ex-conjoint. Un époux qui attribue le logement à l’autre et reçoit une soulte ne doit pas confondre les deux flux : la soulte compense l’ex-conjoint, le droit et les émoluments paient le Trésor et l’acte.
Les travaux et les dépenses passées compliquent encore la facture, dans un sens favorable si vous avez les preuves. Celui qui a amélioré ou conservé le bien indivis avec ses deniers personnels détient une créance contre l’indivision, qui augmente ses droits. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » (art. 815-13 C. civ.) Factures de travaux, primes d’assurance, taxe foncière payée seul : conservez chaque justificatif, car ces sommes entrent au passif de l’indivision et réduisent l’actif net taxable, tout en augmentant vos droits dans le partage. À l’inverse, celui qui a occupé seul le logement peut devoir une indemnité d’occupation, qui entre à l’actif et augmente la masse à partager. La Cour de cassation l’a montré dans un dossier où l’actif brut intégrait une indemnité d’occupation de plus de 200 000 euros aux côtés d’un immeuble de 490 000 euros, avant déduction d’un passif de créances de plus de 165 000 euros (Cass. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251). Chaque ligne du compte d’indivision déplace donc à la fois vos droits et l’assiette du droit de partage : c’est pour cela que le chiffrage précède toujours utilement la signature. À ce stade, beaucoup de lecteurs gagnent à être accompagnés par un avocat en droit de la famille à Paris pour faire établir le compte d’indivision avant de s’engager sur des lots.
II. Deux scénarios, deux factures : l’acte amiable contre la liquidation judiciaire
A. Le partage amiable : un acte, un taux réduit, des frais contenus
Le scénario le moins coûteux suppose un accord complet : sur la valeur des biens, sur la composition des deux lots, sur la soulte éventuelle et son calendrier, et sur le sort du crédit en cours, par désolidarisation, rachat ou vente. Quand cet accord existe, le notaire dresse un acte de partage, perçoit le droit de 1,10 % sur l’actif net et ses émoluments sur la valeur des biens, accomplit les formalités, et le dossier se referme. En divorce par consentement mutuel, la liquidation doit même être faite avant l’enregistrement de la convention : la liquidation doit être effectuée pendant la procédure, avant l’enregistrement de la convention par le notaire (service-public.fr, F903) Et quand les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, les opérations de partage sont alors opérées par un notaire, dont l’acte authentique est annexé à la convention (service-public.fr, F903) Les époux qui choisissent cette voie, souvent avec un divorce par consentement mutuel avec avocat, paient donc l’acte une fois, au taux réduit, sans coût de procédure judiciaire.
Attention au mirage du partage verbal : l’idée qu’un accord non écrit ferait échapper au droit de partage est fausse dès que le partage est déclaré ou constaté. l’administration prévient que l’impôt de partage reste exigible sur les biens que les copropriétaires déclarent avoir partagés à l’amiable sans acte (BOFiP, ENR-PTG-10-10) Le verbal ne protège de rien et ne sécurise personne : sans acte notarié, aucun transfert immobilier n’est publiable, aucune soulte n’est garantie, et le premier désaccord renvoie tout le monde devant le juge, avec la facture du second scénario. L’écrit amiable, lui, fige les valeurs à une date convenue, fixe la jouissance divise et arrête le compte : c’est aussi un instrument de preuve pour l’avenir.
L’amiable n’exclut pas les points techniques. Le compte d’indivision doit être établi avec soin : la profession notariale invite à vérifier si les époux ont financé travaux et emprunts conformément à ces proportions et, à défaut, à identifier les éventuelles créances contre l’indivision (notaires.fr). Chacun reprend ses biens propres, et les acquêts, mesurés entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple, se partagent par moitié (notaires.fr). Le sort du crédit mérite une ligne dédiée dans l’acte : celui qui conserve le logement et reprend seul les mensualités doit obtenir la désolidarisation de l’autre auprès de la banque, faute de quoi le co-emprunteur reste tenu envers le prêteur malgré le partage. Et nul ne peut être enfermé contre son gré dans l’indivision qui prolonge le mariage : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 C. civ.) Un époux qui refuse tout partage amiable s’expose donc à se le voir imposer en justice, avec les coûts du second scénario.
B. La liquidation judiciaire : quand le désaccord fait appel au tribunal
Quand les époux ne s’accordent ni sur les valeurs, ni sur les lots, ni sur la soulte, le juge aux affaires familiales prend la main. Dès la première audience, il peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de formation des lots ; au prononcé du divorce, il peut homologuer l’accord des époux ou le projet du notaire, régler les désaccords persistants en ordonnant le partage, ou décider la vente par licitation. Le code de procédure civile prévoit l’enchaînement : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » (art. 1361 CPC) Et « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » (art. 1364 CPC) Le notaire commis dresse alors un état liquidatif, qui établit les comptes entre époux et compose deux lots à répartir, dans un délai d’un an renouvelable une fois. Chaque étape ajoute des honoraires, des débours et du temps, sans supprimer le droit de partage ni les émoluments dus sur l’acte final.
Le contentieux fait aussi entrer en jeu les dépens et les frais irrépétibles. La règle de base est simple : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (art. 696 CPC) En matière familiale, les juges usent souvent de cette faculté et partagent les dépens, comme on le verra. Quant aux frais d’avocat non compris dans les dépens, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre une somme déterminée en équité, en tenant compte de la situation économique de la partie condamnée. Ajoutez l’expertise éventuelle sur la valeur du bien, dont le coût se répartit selon la décision du juge, et la facture du désaccord dépasse vite plusieurs milliers d’euros avant même l’acte de partage.
Un arrêt récent montre ce que le judiciaire peut apporter, et ce qu’il coûte. Le 20 mars 2026, la cour d’appel de Nancy a statué sur le partage d’une maison familiale après divorce (N° RG 25/00284). En première instance, le juge aux affaires familiales d’Épinal avait désigné un notaire, débouté l’époux de sa demande d’attribution préférentielle, constaté une indemnité d’occupation à sa charge depuis juin 2018 et ordonné la licitation du bien avec une mise à prix de 140 000 euros. En appel, la cour a infirmé sur ces trois points : elle a accordé à l’époux l’attribution préférentielle de la maison, écarté la licitation et renvoyé le chiffrage contesté au compte d’administration de l’indivision. Elle a en revanche confirmé le refus de délais pour payer la soulte et fixé la valeur nette du bien à 140 000 euros, en faisant masse des dépens partagés par moitié entre les parties. L’enseignement est double : le juge peut sauver l’attribution du logement quand l’occupant remplit les conditions, mais la soulte se paie comptant, sans délai, et la procédure aura duré plus d’un an entre le jugement et l’arrêt, avec deux avocats, un notaire commis et une expertise de valeur.
Car l’attribution préférentielle après divorce n’est jamais acquise. Le code civil dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. » (art. 1476 C. civ.) Celui qui veut garder le logement doit donc convaincre le juge, justifier qu’il y réside et qu’il peut payer la soulte comptant : dans l’affaire nancéienne, le notaire avait relevé des charges supérieures aux revenus de l’époux et une proposition de règlement sur trente ans, et c’est précisément pour cela que le premier juge avait refusé. L’attribution obtenue en appel ne dispense pas de financer la soulte aussitôt : sans trésorerie ni accord bancaire, garder la maison reste une victoire fragile.
La méthode de calcul, elle, ne pardonne aucune approximation. Le 22 novembre 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé les droits des ex-époux sur l’actif brut au lieu de l’actif net, et a statué au fond. Elle a rappelé la méthode applicable à toute liquidation entre ex-époux : recenser l’actif et le passif de la masse, en y intégrant les dettes et les créances de chaque copartageant envers l’indivision, en déduire un actif net, appliquer à chacun sa quote-part, puis majorer ou minorer selon ses créances et ses dettes envers la masse (Cass. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251, cassation partielle sans renvoi, qui a elle-même fixé les droits finaux après censure de la cour d’appel). Dans ce dossier, l’actif brut de 697 548,77 euros, diminué d’un passif de 165 268,56 euros, donnait un actif net de 532 280,21 euros, soit 266 140,10 euros par moitié, avant majorations et minorations qui portaient les droits finaux à 165 981,07 euros pour l’épouse et 324 018,92 euros pour l’époux. Retenez la leçon pratique : les dépenses de conservation et d’amélioration prouvées, comme les indemnités d’occupation dues, déplacent des dizaines de milliers d’euros d’un lot à l’autre. Un compte d’indivision bâclé ne fait pas seulement perdre des droits, il fausse aussi l’assiette du droit de partage.
Faut-il se presser ? Tant que dure l’indivision, le partage peut toujours être provoqué, et l’action ne s’éteint pas par le seul effet du temps. Mais attendre a un coût invisible : les indemnités d’occupation courent, les preuves de travaux se perdent, les valeurs évoluent et chaque année de désaccord ajoute ses frais. Le partage judiciaire reste disponible, avec son notaire, son juge commis et ses dépens, mais c’est l’option la plus chère pour obtenir ce que l’amiable aurait pu donner plus tôt.
Le partage après divorce se résume donc à une alternative concrète. Dans le premier scénario, les ex-époux s’accordent sur les valeurs, les lots, la soulte et le crédit : un acte notarié constate le partage, le droit de 1,10 % frappe l’actif net, les émoluments portent sur la valeur des biens, et le dossier se referme en quelques mois. Dans le second, le désaccord renvoie tout devant le juge : notaire et juge commis, état liquidatif, expertise, dépens partagés ou mis à la charge du perdant, attribution préférentielle jamais acquise et soulte payable comptant. La conséquence cachée tient en une phrase : le droit de partage est dû même sans soulte ni vente, sur l’actif net à la valeur vénale du jour de l’acte. Avant de choisir, faites chiffrer les deux scénarios par le notaire, réunissez les titres de propriété, le contrat de mariage ou la convention de Pacs, les relevés du crédit, les factures de travaux, les avis de taxe foncière et toute estimation récente du bien : c’est ce dossier, complet et daté, qui permet de signer l’amiable en connaissance de cause, ou d’entrer au contentieux sans subir la facture.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial.