Le conjoint survivant n’hérite pas dans le vide : ses droits se mesurent aux enfants du défunt, aux libéralités reçues du vivant de celui-ci et aux mécanismes du régime matrimonial qui précèdent tout partage successoral. Entre l’article 757 du code civil qui fixe ses droits légaux, l’article 758-6 qui impose l’imputation des libéralités, la donation au dernier vivant qui augmente sa part et le préciput qui lui permet un prélèvement avant partage, la matière est dense et les contentieux nombreux. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2024 et 2026 une série de décisions qui clarifient chacun de ces points : l’absence d’option pour l’usufruit en présence d’un enfant non commun, l’imputation intégrale des libéralités sur les droits légaux, la distinction entre l’indignité successorale et la révocation pour ingratitude de la donation entre époux, la nature juridique du prélèvement préciputaire, la naissance d’un second usufruit au profit du conjoint et les conditions de la donation-partage. Le présent article analyse ces sept décisions, citées verbatim, pour donner aux conjoints survivants et à leurs héritiers une lecture exacte de l’état du droit.
I. Les droits légaux du conjoint survivant face aux enfants du défunt
I.A. En présence d’un enfant non commun, le conjoint ne recueille que le quart en propriété, sans option pour l’usufruit
L’article 757 du code civil organise les droits du conjoint survivant en présence de descendants selon une distinction tranchée : lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart ; lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint recueille la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option. Cette seconde branche est impérative et la Cour de cassation veille à son application stricte, comme l’illustre un arrêt de cassation du 5 mars 2025.
Dans cette affaire, le défunt était décédé en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et sa fille née d’une précédente union, ainsi qu’un testament olographe instituant l’épouse légataire de l’usufruit de l’intégralité de sa succession. Les juges du fond avaient déclaré les demanderesses irrecevables en leurs demandes, faute d’intérêt à agir, en retenant que l’option exercée par la veuve était incertaine : le document daté du 5 août 2019 indiquant qu’elle déclarait opter pour le quart en toute propriété était dépourvu de force probante, l’acte authentique d’inventaire dressé le lendemain ne constituait pas une preuve suffisante dès lors que sa mention pouvait n’être que déclarative, et l’assignation signifiait à sa requête indiquait qu’elle avait été gratifiée de l’usufruit de l’intégralité de la succession. La cour d’appel en avait déduit que la veuve était réputée avoir opté pour l’usufruit, lequel s’était éteint par son décès.
La première chambre civile censure ce raisonnement d’une manière qui éclaire toute la matière : « En statuant ainsi, alors qu’en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.430). La leçon est double. D’une part, le débat sur la preuve de l’option était sans objet : en présence d’un enfant non issu des deux époux, il n’existe aucune option à exercer et le conjoint recueille de plein droit la propriété du quart. D’autre part, la confusion entre les droits légaux et les droits testamentaires doit être évitée : le testament qui léguait à l’épouse l’usufruit de l’intégralité de la succession relevait des libéralités, non des droits légaux, et son sort obéissait aux règles de l’imputation et de la quotité disponible, non à celles de l’option successorale.
Cette solution protège les enfants non communs, souvent issus d’une première union, contre une captation de la succession par l’usufruit universel. Lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas ceux des deux époux, le législateur a voulu que le conjoint survivant reçoive une part en propriété, certes réduite au quart, mais définitive et non un usufruit total qui reporterait la pleine propriété des enfants au décès du survivant. Les praticiens doivent donc vérifier en premier lieu la qualité des enfants : commune ou non commune, car tout le régime des droits légaux en dépend. En pratique notariale, cette vérification s’effectue dès l’acte de notoriété, à partir des actes d’état civil et, le cas échéant, des jugements d’adoption ou des reconnaissances qui établissent la filiation de chaque enfant à l’égard de chacun des époux. Une erreur sur ce point fausse l’ensemble de la liquidation, car elle conduit à ouvrir une option qui n’existe pas et à attribuer au conjoint un usufruit universel auquel il ne peut prétendre. Et lorsque le conjoint survivant se prévaut d’un testament lui attribuant l’usufruit de toute la succession alors qu’un enfant non commun existe, ce legs doit être confronté à la quotité disponible et aux droits des réservataires, ce qui conduit directement à la question de l’imputation des libéralités.
I.B. Les libéralités reçues du défunt s’imputent en intégralité sur les droits légaux du conjoint
Le conjoint survivant qui a reçu des libéralités du défunt ne les cumule pas avec ses droits légaux : il les impute. L’article 758-6 du code civil dispose que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession et que, lorsque ces libéralités sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. Un arrêt publié au Bulletin du 17 janvier 2024 donne à ce texte une portée méthodologique précise qui intéresse directement la responsabilité des notaires chargés du partage.
En l’espèce, le notaire et la société notariale chargés du règlement de la succession étaient poursuivis pour avoir établi un partage qui cumulait les droits successoraux de la veuve avec les libéralités consenties par le défunt. La cour d’appel avait écarté l’action en responsabilité en retenant que les droits successoraux de la veuve se cumulaient avec les libéralités et que, par application combinée des articles 757 et 1094-1 du code civil, celle-ci bénéficiait, outre du quart en pleine propriété, de l’usufruit des trois quarts au titre de la quotité disponible spéciale. La Cour de cassation casse : « alors que pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens » (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 21-20.520, publié au Bulletin).
La méthode imposée est donc la suivante : convertir en capital les droits légués en usufruit, les ajouter aux droits légués en propriété, comparer le total aux droits légaux, et n’allouer un complément que si les libéralités sont inférieures à ces droits, dans la limite de la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1. Le résumé officiel de l’arrêt fixe la règle en une formule que les liquidations doivent reprendre : « En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code ». Tout partage qui cumule au lieu d’imputer expose son auteur à une action en responsabilité pour perte de chance de refuser un partage déséquilibré et d’en négocier un plus avantageux.
Concrètement, les héritiers qui contestent une liquidation doivent exiger la production du calcul d’imputation : valeur des legs en propriété, valeur capitalisée de l’usufruit légué, comparaison avec le quart en propriété ou l’usufruit universel selon la configuration familiale. À défaut, le partage est vicié et l’action en responsabilité contre le notaire est recevable, le moyen tiré de la violation des articles 757 et 758-6 n’étant pas nouveau dès lors qu’il a été soutenu en conclusions que l’acte de partage ne respectait pas la règle du non-cumul. La vigilance s’impose donc dès l’ouverture de la succession, avant la signature de tout acte de partage.
II. Les libéralités consenties au conjoint et la protection de sa part
II.A. Donation au dernier vivant, indignité successorale et préciput : trois régimes à ne pas confondre
La donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, communément appelée donation au dernier vivant, augmente les droits du conjoint survivant au-delà de sa part légale, jusqu’à la quotité disponible spéciale entre époux. Mais que se passe-t-il lorsque le conjoint survivant est déclaré indigne de succéder ? Un arrêt de section publié au Bulletin du 10 décembre 2025 répond avec une netteté qui renouvelle la matière : l’indignité ne frappe que les droits successoraux légaux et laisse intacte la donation entre époux, laquelle relève de la révocation pour ingratitude.
Les faits étaient dramatiques : l’épouse avait consenti à son mari une donation au dernier vivant en 1961 ; le mari fut ensuite condamné pour des violences volontaires ayant entraîné la mort de son épouse sans intention de la donner, l’action publique s’étant éteinte par son décès. La cour d’appel avait jugé le mari indigne de recevoir la donation au dernier vivant, en retenant que l’indignité qui exclut de la succession ceux qui ont porté atteinte à la vie du défunt ne pouvait être contournée par une donation au dernier vivant, toujours révocable en vertu de l’article 1096, alinéa 1er, du code civil, et non soumise à la révocation pour ingratitude qui ne concernerait que les donations de biens présents. La première chambre civile casse au visa des articles 727, 955 et 1096 du code civil et pose le principe en ces termes : « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.975, publié au Bulletin).
La Cour rappelle au passage les fondements : peuvent être déclarés indignes ceux qui ont commis des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels l’action publique n’a pu être exercée ; la révocation d’une donation entre vifs pour ingratitude est encourue si le donataire a attenté à la vie du donateur ; et une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage est révocable pour cause d’ingratitude, conformément à une jurisprudence constante que l’arrêt cite expressément. La cour d’appel, statuant sans renvoi possible compte tenu de la cassation sans renvoi prononcée sur le fondement des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, voit donc sa décision remplacée par la confirmation du jugement qui avait rejeté l’indignité appliquée à la donation.
La portée pratique est considérable : les héritiers qui veulent priver le conjoint survivant indigne des droits issus de la donation au dernier vivant doivent agir sur le terrain de la révocation pour ingratitude dans les conditions de l’article 957, et non sur celui de l’indignité successorale. L’indignité, peine civile d’interprétation stricte, ne s’étend pas au-delà des textes qui l’instituent. Symétriquement, le conjoint survivant ne peut se croire à l’abri : la donation entre époux reste révocable pour ingratitude et l’action en révocation demeure ouverte aux héritiers du donateur.
Dans un registre voisin, celui des avantages matrimoniaux, un avis du 21 mai 2025 précise la nature du préciput : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage » (Civ. 1re, avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780). La première chambre civile définit d’abord l’opération de partage comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise préalablement liquidée et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs, avant d’écarter la qualification pour le préciput à trois égards : il intervient avant tout partage, dans la limite de l’actif net préalablement liquidé ; il s’effectue sans contrepartie et les biens prélevés ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire ; son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire. Les conséquences, notamment fiscales et procédurales, du partage ne s’appliquent donc pas au prélèvement préciputaire, qui conserve son effet rétroactif propre sans être un partage.
II.B. L’usufruit du conjoint survivant : second usufruit, rapport des libéralités et donation-partage
Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit de la totalité des biens existants, que se passe-t-il si la succession comprend un bien dont le défunt n’était que nu-propriétaire, grevé d’un usufruit au profit d’un tiers ? Un avis du 20 mai 2026, rendu sur saisine de la chambre commerciale, tranche une question inédite : « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier » (Civ. 1re, avis, 20 mai 2026, n° 25-11.757).
Le raisonnement procède par étapes : l’usufruit peut être établi par la loi ou par la volonté de l’homme en application de l’article 579 du code civil ; le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété de telle sorte qu’il peut donner ou léguer l’usufruit d’un bien dont il n’est pas encore plein propriétaire, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu’à l’extinction du premier ; l’article 757 dispose que le droit d’usufruit du conjoint s’exerce sur la totalité des biens existants lors du décès, sans distinguer selon que le défunt en avait la pleine propriété ou la nue-propriété ; les biens dont le défunt était nu-propriétaire et qui sont grevés d’un usufruit au profit d’un tiers constituent donc des biens existants au sens de ce texte. Le conjoint survivant bénéficie par conséquent, dès l’ouverture de la succession, d’un second usufruit qui prendra effet à la cessation du premier. Cette solution sécurise le conjoint survivant dans les successions complexes où le défunt détenait des nue-propriétés, notamment après une première succession non encore totalement éteinte, et elle éclaire les praticiens sur l’assiette exacte de l’usufruit universel.
La protection du conjoint survivant trouve cependant sa limite dans les droits des autres héritiers, en particulier lorsque des libéralités déguisées appauvrissent la masse. Un arrêt du 22 octobre 2025 rappelle à cet égard une exigence probatoire fondamentale du rapport successoral : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession » (Civ. 1re, 22 oct. 2025, n° 23-22.904), au visa de l’article 843, alinéa 1er, du code civil. La cour d’appel avait condamné un fils à rapporter des avantages indirects considérables résultant de mises à disposition gratuites de logements sur plusieurs décennies, en retenant que l’existence d’un prêt à usage n’était pas établie et que les soins apportés aux parents n’avaient pas excédé la piété filiale. La cassation est prononcée pour défaut de base légale : les juges n’avaient pas caractérisé l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils. Sans intention de gratifier, il n’y a pas de libéralité et donc pas de rapport, quand bien même un avantage économique serait établi. Les héritiers qui demandent le rapport d’un avantage indirect, mise à disposition gratuite d’un logement ou prise en charge de frais, doivent donc prouver l’animus donandi du défunt, faute de quoi leur demande est rejetée.
Enfin, la première chambre civile a précisé le 2 juillet 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, les frontières de la donation-partage, instrument fréquent de transmission anticipée au sein des familles : « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux » (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-16.329, publié au Bulletin), au visa de l’article 1075 du code civil. Faute de répartition matérielle effective, lorsque les donataires ont reçu des droits indivis, notamment chacun le tiers indivis d’une maison, l’acte est requalifié en donation simple soumise au rapport. Cette requalification modifie profondément les droits des parties : la donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte et dispense du rapport, tandis que la donation simple rapportable expose le donataire à une réévaluation au partage. Les familles qui organisent leur transmission doivent donc veiller à allotir matériellement chaque descendant, sous peine de voir l’acte requalifié et la sécurité recherchée anéantie.
Au terme de ce parcours, sept enseignements se dégagent pour la pratique. En présence d’un enfant non commun, le conjoint survivant recueille le quart en propriété sans option possible. Les libéralités qu’il a reçues s’imputent en intégralité sur ses droits légaux, converties en capital pour l’usufruit, avant tout complément plafonné par la quotité disponible spéciale. L’indignité successorale ne prive le conjoint que de ses droits légaux et laisse la donation au dernier vivant, révocable seulement pour ingratitude. Le préciput n’est pas un partage. L’option pour l’usufruit universel crée un second usufruit sur les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire. Le rapport d’un avantage suppose la preuve de l’intention libérale. Et la donation-partage exige une répartition matérielle effective entre les descendants. Pour approfondir les questions de liquidation et de partage, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris.
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