En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat CFDT et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : l'Union des syndicats Gilets Jaunes, Syndicat SCID, le syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA et la Direction générale du travail.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31874
Pourvoi N° : A 24-20.888
Demandeur : 1- le syndicat CFDT
Représenté par : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeurs : 1- syndicat CGT-FO
2 - syndicat CFE-CGC
3 - Syndicat CFTC
4 - Syndicat UNSA
Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
5 - l'Union des syndicats de Gilets Jaunes
6 - Syndicat SCID
7 - Syndicat CGT
8 - Direction générale du travail
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° A 24 20.888, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat CFDT, contre un jugement (minute 24/228) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03397), le 14 octobre 2024 ;
Vu la constitution en défense du 24 octobre 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour les syndicat CGT-FO, UNSA, CFE-CGC et CFTC ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au syndicat CFDT et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux huit syndicats suivants : l'Union des syndicats Gilets Jaunes, Syndicat SCID, le syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat CFE-CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA et la Direction générale du travail.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.