Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 octobre 2024, n° 24-20.894

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31875

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l'Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu'à la Direction générale du travail.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31875

Pourvoi N° : H 24-20.894

Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) Représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeurs : 1 - le syndicat CGT

2 - Syndicat CGT- FO

3 - Syndicat CFE -CGC

4 - Syndicat CFTC

5 - Syndicat UNSA

6 - Syndicat CFDT

Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy

7 - Direction générale du travail

8- L'Union des syndicats Gilets Jaunes

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU le pourvoi n° H 24-20.894, formé le 24 octobre 2024 par le syndicat SCID, contre un jugement (minute 24/227) rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/03390), le 14 octobre 2024 ;

Vu la constitution en défense du 25 octobre 2024 de la Sarl Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 28 octobre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

En présence d'un contentieux relatif aux élections professionnelles, il y a lieu, dans le souci de ne pas retarder le processus électoral de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 7 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux sept syndicats suivants : syndicat CGT, Syndicat CGT- FO, Syndicat CFE -CGC, Syndicat CFTC, Syndicat UNSA, Syndicat CFDT et l'Union des syndicats Gilets Jaunes ainsi qu'à la Direction générale du travail.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

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