En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société REALAP s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-10.174.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : E 24-10.174
Demandeur : l'association L214
Défendeur : la société REALAP
Requête n° : 687/24
Ordonnance : 90995 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société REALAP, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association L214, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle la société REALAP demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-10.174 formé le 8 janvier 2024 par l'association L214 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 23 juillet 2024, la société REALAP s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société REALAP s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 24-10.174.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 24-10.174 forme le 8 janvier 2024 par l'association L214 a l'encontre de l'arret rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.