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Combien de temps peut durer une publication judiciaire sur votre site internet ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Combien de temps peut durer une publication judiciaire sur votre site internet ?

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Un tribunal vous condamne à publier le jugement sur la première page de votre site internet, en gros caractères, sans fixer de date de fin. Une cour d’appel ordonne la diffusion du dispositif dans trois journaux nationaux, à vos frais. Ces mesures dites de publication judiciaire se rencontrent en matière civile comme en matière pénale, en référé comme au fond, et elles frappent là où cela fait le plus mal : la réputation en ligne. Mais une question revient dans presque tous les dossiers : combien de temps une telle publication peut-elle durer ? Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse nette dans un litige opposant une association de protection animale à une société d’exploitation agricole au sujet d’une vidéo diffusée sans autorisation. L’arrêt (n° 660 F-D, pourvoi n° E 24-10.174), rendu sur le pourvoi de l’association contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 8 novembre 2023, casse partiellement cet arrêt en ce qu’il condamnait l’association à publier le dispositif en haut de la première page de son site internet, au motif que la cour d’appel avait ordonné cette mesure sans la limiter dans le temps. Les autres chefs de condamnation — dépens et somme allouée sur le fondement de l’article 700 — sont maintenus. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent la méthode applicable à toute publication judiciaire, civile ou pénale, et ne visent la situation d’aucune partie à un litige particulier. Ils s’organisent en deux temps : d’abord, l’inventaire des publications que le juge peut ordonner et de leurs limites ; ensuite, la durée de ces mesures et les moyens de la faire fixer, réduire ou cesser.

I. Publier le jugement sur internet : une sanction que le juge peut ordonner, dans des limites

La publication de la décision n’est ni une invention récente ni une fantaisie de juge : elle figure parmi les mesures que le juge civil peut prescrire en référé et parmi les peines que le juge pénal peut prononcer. Dans les deux cas, elle obéit à des conditions strictes, et la Cour de cassation en contrôle le respect jusque dans le détail de la durée.

A. En référé civil : retrait, interdiction, publication et provision, des mesures souveraines mais proportionnées

Le fondement de la publication ordonnée en référé se trouve à l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, aux termes duquel le président du tribunal judiciaire peut toujours, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Retrait d’un contenu, interdiction d’utilisation, publication d’une décision, provision sur le préjudice : toutes ces mesures peuvent être sollicitées ensemble, comme l’illustre l’affaire jugée le 15 octobre 2025, où la société demandait à la fois le retrait sous astreinte de la vidéo, la publication du dispositif, une provision d’un euro et une somme sur le fondement de l’article 700.

La Cour de cassation rappelle toutefois que la souveraineté du juge des référés s’arrête là où commence la disproportion. Dans cet arrêt du 15 octobre 2025, elle énonce : « Si, selon le premier de ces textes, le juge des référés apprécie souverainement les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite dont il a caractérisé l’existence, ces mesures doivent, conformément au second, être proportionnées », le premier texte étant l’article 835 du code de procédure civile et le second l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui encadre les restrictions apportées à la liberté d’expression. Autrement dit, caractériser un trouble ne suffit pas : encore faut-il que chaque mesure ordonnée reste mesurée au regard de ce trouble et des droits en présence, au premier rang desquels la liberté d’expression de la partie condamnée à publier.

L’application faite par la Cour dans cette affaire mérite l’attention des praticiens. La cour d’appel avait condamné l’association à publier le dispositif de l’arrêt en haut de la première page de son site internet, en police de taille 12 et en caractères gras, ainsi que dans trois quotidiens nationaux, dans un délai d’un mois et pour un coût maximal de 1 500 euros par publication, outre une provision d’un euro et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700. La Cour de cassation casse la condamnation à la publication sur le site internet, au seul motif qu’elle n’était pas limitée dans le temps, mais elle précise aussitôt la portée de cette censure : la cassation du chef de dispositif relatif à la publication illimitée n’emporte pas celle des condamnations aux dépens ni au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700, justifiées par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause. Sur ce dernier point, l’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Quant à la réparation du préjudice lui-même, elle relève du droit commun de la responsabilité civile, dont l’article 1240 du code civil pose le principe fondateur : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le même arrêt du 15 octobre 2025 confirme au passage la solidité du premier étage du raisonnement : la cour d’appel avait retenu un trouble manifestement illicite et ordonné le retrait de la vidéo sous astreinte, et ce chef de décision n’est pas remis en cause. Le retrait d’un contenu illicite et la publication d’une décision peuvent donc coexister dans un même dispositif ; seule la mesure disproportionnée tombe. Pour la partie qui assigne, l’enseignement est double. D’une part, l’assignation en référé devrait solliciter chaque mesure séparément et motiver chacune : le retrait se justifie par la persistance du trouble, l’interdiction par le risque de récidive, la publication par la nécessité d’informer le public ou de réparer l’atteinte à la réputation, la provision par l’évidence de la créance. D’autre part, le chiffrage des demandes devrait rester mesuré et documenté : dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, la provision allouée n’était que d’un euro, et la somme accordée sur le fondement de l’article 700 s’élevait à 5 000 euros, outre un plafonnement du coût de chaque publication de presse à 1 500 euros. Des demandes calibrées sur le préjudice réellement établi résistent mieux au contrôle de proportionnalité que des demandes manifestement excessives, qui fragilisent l’ensemble du dispositif sollicité. Dans un arrêt postérieur du 14 octobre 2026 (n° 597 FS-B), rendu dans un litige comparable opposant une société agroalimentaire à une association de protection animale au sujet d’une vidéo tournée sans autorisation dans ses locaux, la première chambre civile confirme la logique : la diffusion d’une vidéo tournée sans l’autorisation du propriétaire « peut, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder, caractériser un trouble manifestement illicite au sens du premier de ces textes et, en application des trois suivants, justifier le retrait de la vidéo et l’interdiction de son utilisation », étant précisé que ces restrictions à la liberté d’expression ne se justifient que si elles répondent à un besoin social impérieux. Les lecteurs intéressés par ce contentieux du retrait trouveront un éclairage complémentaire dans le décryptage du cabinet consacré au retrait d’une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une entreprise.

B. Au pénal : l’affichage et la diffusion à la charge du condamné, sans l’identité de la victime

En matière pénale, la publication prend la forme d’une peine à part entière. L’article 131-35 du code pénal prévoit que « La peine d’affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue. La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés ». Le texte ajoute une garantie essentielle : l’affichage ou la diffusion ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal.

Trois bornes encadrent ainsi la publication pénale : son coût, plafonné au maximum de l’amende encourue ; son contenu, dosé par la juridiction entre décision intégrale, extraits ou simple communiqué ; et la protection de la victime, dont l’identité ne peut être livrée au public sans consentement. Pour une entreprise condamnée pénalement — pratiques commerciales trompeuses, infractions au droit du travail ou à l’environnement —, la diffusion ordonnée par le tribunal peut prendre la forme d’une publication sur son propre site internet ou dans la presse, aux frais avancés par elle dans la limite légale. La même logique de mesure gouverne donc les deux ordres : réparer et informer, sans humilier au-delà du nécessaire ni exposer des tiers. Concrètement, le condamné devrait vérifier le dispositif pénal point par point : l’affichage est-il ordonné à la porte de l’établissement, dans la presse, sur le site internet, ou sous plusieurs de ces formes cumulées ; porte-t-il sur la décision intégrale, sur des extraits désignés par le tribunal, ou sur un simple communiqué dont le tribunal fixe les termes ; les frais mis à sa charge restent-ils en deçà du maximum de l’amende encourue ; l’identité d’une victime figure-t-elle dans le texte à diffuser sans que son accord ait été recueilli. Pour une entreprise, la publication sur la page d’accueil du site marchand, visible de chaque client et reprise par les moteurs de recherche, produit un effet commercial sans commune mesure avec un affichage apposé sur la porte d’un établissement : c’est au regard de cet effet réel, et non d’une appréciation abstraite, que la proportionnalité s’apprécie et, le cas échéant, se conteste en appel.

II. Combien de temps peut durer la publication : la proportionnalité commande la durée

C’est le point sur lequel l’arrêt du 15 octobre 2025 innove avec le plus de netteté : la durée d’une publication judiciaire n’est pas une modalité secondaire laissée à l’appréciation discrétionnaire des juges du fond, mais un élément du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation. Une publication perpétuelle, fût-ce sur un simple site internet, ne passe pas ce contrôle.

A. La durée fait partie du contrôle : pas de publication perpétuelle en référé

La censure prononcée le 15 octobre 2025 repose sur un visa double : l’article 835 du code de procédure civile et l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. « L’arrêt condamne l’association à publier le dispositif de l’arrêt en haut de la première page de son site internet ». Puis : « En statuant ainsi, sans limiter dans le temps la mesure de publication qu’elle ordonnait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La règle se déduit sans détour : toute condamnation à publier sur un site internet doit comporter une limitation de durée, faute de quoi elle encourt la cassation. Le juge qui ordonne la mesure devrait donc fixer un terme — quelques semaines, quelques mois — et motiver ce choix au regard du trouble à réparer et de l’audience du site concerné.

Cette exigence s’inscrit dans une montée en puissance plus large du contrôle de proportionnalité. L’arrêt du 14 octobre 2026, dans le contentieux du retrait des vidéos, juge que le retrait et l’interdiction d’utilisation, en tant que restrictions à la liberté d’expression, ne se justifient que si, au terme de la mise en balance des intérêts en présence, ces mesures « répondent à un besoin social impérieux ». La Cour y rappelle que toute personne a droit à la liberté d’expression, que les restrictions à cette liberté doivent répondre à un besoin social impérieux, en particulier lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général tel que la protection des animaux, et que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Entre ces deux droits, le juge doit rechercher un équilibre et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, en prenant en compte la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée.

Transposée à la durée, la méthode est directe : plus la publication dure, plus l’atteinte à la liberté d’expression et à la réputation du condamné est grave, et plus le besoin de réparer doit être caractérisé pour la justifier. Une page d’accueil amputée de son contenu habituel pendant des années, référençant durablement le nom du condamné associé à sa condamnation, produirait un effet punitif dépassant la réparation du trouble initial. C’est précisément ce que la Cour de cassation refuse : la publication répare, elle n’expose pas au pilori sans fin. L’examen des critères européens conforte cette lecture. La gravité de la sanction imposée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication figurent expressément parmi les éléments que le juge doit peser : or une durée illimitée aggrave la sanction sans limite, fige le contenu dans sa forme la plus visible — la première page d’un site — et en démultiplie les répercussions par le référencement naturel, les captures d’écran et les reprises. À l’inverse, la contribution de la publication initiale au débat d’intérêt général et la véracité des informations diffusées militent pour une extinction rapide de la mesure une fois la réparation assurée : passé un certain délai, l’information a circulé, le public a été averti, et le maintien de l’affichage ne répare plus, il punit. La notoriété de la personne visée joue dans les deux sens : une entreprise connue subit un préjudice d’image plus intense, ce qui justifie une publication initiale, mais c’est aussi ce qui rend une publication perpétuelle plus dévastatrice, ce qui justifie sa limitation dans le temps.

B. Faire fixer, limiter ou faire cesser la mesure : l’astreinte, l’exécution et la fin de la publication

En pratique, la bataille se joue souvent sur trois terrains : obtenir une durée lors du prononcé, la faire réduire en cas d’appel, et faire constater la fin de l’obligation une fois le terme atteint. Sur le premier terrain, la partie qui risque une publication aurait intérêt à proposer elle-même une durée et des modalités — emplacement précis, taille de caractère, durée en semaines — plutôt que de laisser la juridiction statuer dans le vague : une mesure bornée et motivée résiste à la cassation, comme le montre, a contrario, l’annulation de la mesure illimitée du 15 octobre 2025. Sur le deuxième terrain, l’appel et le pourvoi restent ouverts contre une durée jugée excessive, au visa de la proportionnalité. Sur le troisième, l’exécution de la mesure peut être garantie par une astreinte : l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », et le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Une fois le terme fixé atteint, la publication doit cesser : maintenir en ligne une condamnation à publier au-delà de la durée ordonnée exposerait son auteur à une exécution forcée et à des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité, dont l’article 1240 du code civil rappelle qu’il oblige à réparer tout dommage causé par sa faute. Symétriquement, retirer la publication avant le terme, ou la rendre illisible en la déplaçant dans les profondeurs du site, constituerait une inexécution de la décision de justice, passible de la liquidation de l’astreinte. La précision du dispositif initial protège donc les deux parties : le bénéficiaire, qui sait ce qu’il peut exiger, et le condamné, qui sait quand son obligation s’éteint. En cas de litige sur l’exécution — page déplacée, caractères réduits, retrait anticipé —, le bénéficiaire de la mesure pourrait saisir le juge de l’exécution, qui dispose du pouvoir d’assortir la décision d’une astreinte et d’en prononcer la liquidation, le montant de l’astreinte provisoire étant liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, l’astreinte pouvant même être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. De son côté, le condamné qui estime avoir exécuté loyalement son obligation pendant toute la durée fixée aurait intérêt à en conserver la preuve : captures d’écran datées, constats d’huissier en début et en fin de période, attestations de son prestataire d’hébergement. Ces pièces, établies au fil de l’exécution, permettraient de répondre à toute contestation ultérieure sur le respect du dispositif, sans rouvrir le débat sur le principe même de la mesure, définitivement tranché par la décision qui l’a ordonnée. Un calendrier d’exécution tenu dès le prononcé — date d’effet, date d’échéance, rappels intermédiaires — éviterait enfin les deux écueils symétriques : l’oubli qui laisse la publication en ligne au-delà du terme, et le retrait précipité qui expose à une liquidation d’astreinte.

Conclusion

Condamné à publier un jugement sur son site internet, la première vérification porte sur le périmètre de la mesure : quel contenu exact, à quel emplacement, pour quel coût et, surtout, pour quelle durée. Depuis l’arrêt du 15 octobre 2025, une publication sur site internet ordonnée sans limitation de durée encourt la cassation pour violation de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La méthode qui s’impose tient en cinq vérifications : le trouble ou l’infraction justifiant la mesure est-il caractérisé ; la mesure demandée reste-t-elle proportionnée, dans son contenu comme dans sa durée ; le dispositif proposé borne-t-il précisément l’obligation, y compris dans le temps ; les frais mis à la charge du condamné respectent-ils les plafonds légaux, notamment en matière pénale ; l’identité des tiers, et singulièrement celle de la victime, est-elle préservée. Pour situer ces mesures parmi les autres voies d’action ouvertes face à des contenus en ligne contestés, le pôle du cabinet dédié au droit de la presse et à l’e-réputation présente l’ensemble des recours disponibles.

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