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Denkavit France obtient la cassation le 14 octobre 2026 : faire retirer une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux de son entreprise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Denkavit France obtient la cassation le 14 octobre 2026 : faire retirer une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux de son entreprise

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Le 14 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à servir de guide à toutes les entreprises confrontées à la diffusion d’images tournées sans leur accord dans leurs locaux. Dans cette affaire, la société Denkavit France avait assigné en référé l’association L214 Éthique et Animaux pour obtenir le retrait d’une vidéo mise en ligne le 20 avril 2022 sous le titre « Nouvelles images : des veaux violentés au siège du géant Denkavit dans le Maine-et-Loire », tournée sans autorisation dans son centre de recherche et d’innovation. La cour d’appel d’Angers avait rejeté ses demandes le 22 avril 2025. Par son arrêt n° 597 FS-B du 14 octobre 2026 (pourvois n° J 25-16.277 et N 25-16.349), la Cour de cassation casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes, condamne l’association aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à la société sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. À la date de rédaction, aucune maltraitance et aucune responsabilité n’ont été constatées par une source officielle dans cette affaire : la Cour de cassation a statué sur les conditions du retrait en référé, sans trancher le fond du litige, renvoyé devant la cour d’appel de Rennes, seule habilitée à le juger. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Denkavit France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Faire retirer en référé une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux de son entreprise : le mode d’emploi après l’arrêt du 14 octobre 2026

A. Trouble manifestement illicite : comment prouver l’illicite évident devant le juge des référés

Le point de départ de toute action en retrait est l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux termes duquel « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Deux mots portent tout le procès : le trouble doit être manifeste, c’est-à-dire sauter aux yeux du juge de l’évidence, et il doit être illicite, c’est-à-dire contraire à une règle de droit. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le même texte permet au juge d’accorder une provision au créancier, ce qui explique que la société demanderesse ait assorti sa demande de retrait d’une demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Le fondement de l’illicite, en pareille hypothèse, est le droit de propriété. Aux termes de l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Cour de cassation en déduit, au point 9 de son arrêt du 14 octobre 2026, qu’« un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite ». La formule reprend presque mot pour mot celle que la même chambre avait posée un an plus tôt, le 15 octobre 2025, dans un arrêt rendu entre l’association L214 et une société d’exploitation agricole à propos d’un film tourné sans autorisation dans un élevage de lapins : « Il résulte des articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile qu’un propriétaire peut s’opposer à la diffusion, par un tiers, d’une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d’une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite » (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 660 F-D, pourvoi n° E 24-10.174). La continuité est nette : le propriétaire d’un site d’exploitation dispose d’une voie d’action en référé contre la diffusion d’images captées chez lui sans son feu vert.

Reste à établir le caractère manifeste de l’illicite. Sur ce point, la jurisprudence a tranché une question qui divise souvent les parties : faut-il démontrer une intrusion, identifier l’auteur de la captation, prouver une effraction ou une complicité interne ? La réponse, donnée par l’arrêt du 14 octobre 2026, est non. La Cour affirme au point 5 de son arrêt du 15 octobre 2025 que « Peut caractériser un tel trouble la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié ». L’arrêt du 14 octobre 2026 reprend cette solution au point 10 : la diffusion d’une vidéo « tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié » est susceptible de caractériser le trouble. Concrètement, l’entreprise demanderesse n’a pas à mener l’enquête à la place du juge : il lui suffit d’établir que les images ont été prises dans ses locaux et qu’elle n’avait jamais autorisé ni le tournage ni la diffusion. Le constat d’huissier, devenu constat de commissaire de justice, qui fige la page de mise en ligne, la date de diffusion et l’ampleur du partage sur les réseaux sociaux, constitue la pièce maîtresse du dossier, comme l’illustre le procès-verbal versé aux débats dans l’affaire jugée le 14 octobre 2026, qui établissait le relais de la vidéo sur plusieurs plateformes.

Le choix du référé plutôt que du procès au fond se justifie par la vitesse : la diffusion se poursuit chaque jour que la vidéo reste en ligne, et le préjudice allégué s’aggrave à chaque partage. Le juge des référés statue en quelques semaines, sans trancher le fond du droit, mais en prescrivant des mesures conservatoires ou de remise en état. Le retrait de la vidéo et l’interdiction de son utilisation entrent dans cette catégorie, à condition que le trouble soit établi avec l’évidence requise. La publication de la décision à venir, également sollicitée, répond à une logique réparatrice distincte, et la provision demandée suppose, elle, une obligation non sérieusement contestable. L’entreprise qui agit vite, avec un constat solide et des conclusions qui visent précisément chacune de ces mesures, place le juge en position de statuer utilement. Celle qui attend plusieurs mois avant d’assigner prend le risque de voir le juge douter de l’urgence et de l’évidence du trouble.

B. Mise en balance et besoin social impérieux : les critères qui font gagner ou perdre le retrait

Prouver le tournage sans autorisation ne suffit plus. Depuis l’arrêt du 14 octobre 2026, le juge des référés doit procéder à une mise en balance entre deux droits de même rang conventionnel : d’un côté la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le premier paragraphe garantit à toute personne la liberté d’opinion et celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques (point 5 de l’arrêt du 14 octobre 2026) ; de l’autre le droit au respect des biens, garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel, selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». La Cour rappelle au point 5 de son arrêt du 14 octobre 2026 que les restrictions à la liberté d’expression « doivent répondre à un besoin social impérieux, en particulier lorsqu’elles concernent un sujet d’intérêt général tel que la protection des animaux », et au point 7 que, « entre deux droits conventionnellement protégés, le juge national doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ».

Cette balance n’est pas une formule de style : elle se joue critère par critère, et l’arrêt du 14 octobre 2026 en donne la grille complète au point 14, en reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Lorsqu’il s’agit d’évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, le juge doit prendre en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée ». Chacun de ces paramètres peut faire basculer la décision. Une vidéo qui documente un sujet d’intérêt général, comme la protection des animaux de boucherie et l’information due au consommateur sur les conditions de production de la viande, pèse lourd dans le plateau de la liberté d’expression. Des répercussions massives et violentes, établies par constat, pèsent dans l’autre plateau.

C’est précisément sur l’examen des répercussions que la cour d’appel d’Angers a perdu son arrêt. Pour rejeter les demandes, elle s’était bornée à retenir que l’atteinte au droit de propriété apparaissait modérée, que les images se contentaient de montrer l’intérieur d’un bâtiment d’exploitation et que les dommages aux animaux allégués n’étaient pas démontrés, sans se prononcer sur les éléments invoqués au titre des répercussions de la diffusion : les nombreuses réactions négatives suscitées sur les réseaux sociaux, dont certaines d’une particulière violence à l’encontre de la société et de ses salariés, et le dépôt de tracts anonymes dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, ayant entraîné un profond désarroi des salariés. La Cour de cassation juge au point 16 de son arrêt qu’« En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les éléments invoqués au titre des répercussions de la diffusion de la vidéo », la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement pratique est direct : l’entreprise qui sollicite le retrait doit documenter les conséquences concrètes de la diffusion avec la même rigueur que le tournage lui-même. Constats de commissaire de justice sur l’audience et les commentaires, attestations de salariés, signalements des messages violents, traces des distributions de tracts, communiqué de presse rédigé dans l’urgence, description des règles sanitaires applicables à l’accès aux locaux et réservées aux personnes habilitées : chaque pièce nourrit l’un des critères de la balance. Le juge qui n’examine pas ces éléments s’expose à la cassation pour défaut de base légale, et le demandeur qui ne les verse pas aux débats prive le juge des moyens de faire pencher la balance de son côté.

La portée de la sanction demandée compte également. Le retrait pur et simple d’une vidéo et l’interdiction de toute utilisation future constituent des restrictions graves à la liberté d’expression, qui appellent un contrôle de proportionnalité strict. C’est ce qui explique que la Cour, un an plus tôt, ait censuré une mesure complémentaire jugée excessive : dans son arrêt du 15 octobre 2025, elle a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rennes en ce qu’il condamnait l’association à publier le dispositif de l’arrêt en haut de la première page de son site internet sans limitation de durée. Mesurer sa demande fait partie de la stratégie : solliciter le retrait des séquences tournées sans autorisation plutôt que la fermeture d’une page entière, limiter l’interdiction de réutilisation dans le temps ou dans son objet, préférer une publication judiciaire encadrée à une mesure perpétuelle, autant de nuances qui rendent la restriction plus aisément justifiable au regard du besoin social impérieux. Le dispositif de l’arrêt du 14 octobre 2026 rappelle enfin le prix de la procédure : l’association déboutée en appel puis condamnée en cassation supporte les dépens et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

II. Diffuser des images tournées sans autorisation au nom d’une cause d’intérêt général : jusqu’où la liberté d’expression protège-t-elle la captation illicite

A. Pourquoi le tournage sans autorisation ne suffit plus, à lui seul, à faire retirer une vidéo d’intérêt général

L’apport le plus marquant de l’arrêt du 14 octobre 2026 tient dans sa première réponse, celle par laquelle la Cour rejette la première branche du moyen. La société demanderesse soutenait en substance que la diffusion d’une vidéo tournée dans ses locaux sans son autorisation constituait par elle-même un trouble manifestement illicite, dont le juge devait tirer les conséquences sans que la balance des intérêts puisse y faire obstacle. La Cour répond au point 10 de son arrêt que la diffusion d’une vidéo, « tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié, ne peut caractériser un tel trouble et justifier en conséquence le retrait de la vidéo ainsi que l’interdiction de son utilisation, constituant des restrictions à la liberté d’expression, que si, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, ces mesures répondent à un besoin social impérieux ». Autrement dit, le défaut d’autorisation ouvre la porte du référé, mais ne préjuge pas de son issue : le retrait et l’interdiction d’utilisation, parce qu’ils restreignent la liberté d’expression, n’interviennent que si la balance penche vers la protection du propriétaire.

La nuance avec l’arrêt du 15 octobre 2025 mérite l’attention des praticiens. En 2025, la Cour avait validé le raisonnement d’une cour d’appel qui déduisait le trouble manifestement illicite de la seule constatation d’un tournage sans autorisation dans les locaux, en jugeant que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, avait pu en déduire que la société justifiait d’un tel trouble. En 2026, la Cour resserre le contrôle : la cour d’appel d’Angers avait elle aussi relevé que la vidéo avait été tournée sans autorisation, mais elle avait en outre procédé à une mise en balance et conclu que le trouble n’apparaissait pas, avec l’évidence requise en référé, manifestement illicite. La Cour ne sanctionne pas cette mise en balance dans son principe, elle la valide même, mais elle censure son caractère incomplet. Le message adressé aux juges du fond est double : vous devez mettre en balance, et vous devez la mener jusqu’au bout, en examinant tous les critères pertinents, à commencer par les répercussions de la diffusion. Pour les associations, les journalistes et les lanceurs d’alerte, l’enseignement est symétrique : une captation réalisée sans autorisation dans des locaux privés n’est pas condamnée d’avance au retrait, dès lors que la publication contribue à un débat d’intérêt général et que les modalités de la diffusion restent proportionnées au but poursuivi. La violation de la loi au stade de l’obtention des images constitue un motif pertinent dans l’appréciation, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier la restriction.

Le statut du sujet traité joue ici un rôle décisif. La Cour admet sans réserve que la protection des animaux, en particulier celle des animaux de boucherie, et l’information due au consommateur sur les conditions dans lesquelles la viande qu’il consomme est produite, constituent un sujet d’intérêt général. Cette qualification ne donne pas un blanc-seing : elle impose au juge un contrôle renforcé du besoin social impérieux, et elle invite l’auteur de la diffusion à démontrer la véracité des informations, la loyauté du montage et la proportion entre les moyens employés et l’objectif de sensibilisation. Un comportement responsable reste attendu de quiconque se prévaut de la liberté d’expression, associations comprises. Mais une fois cette contribution au débat public établie, c’est au propriétaire qui demande le retrait de démontrer que la restriction répond à un besoin impérieux, et non l’inverse. Le renversement est subtil mais réel : avant 2026, beaucoup de plaideurs tenaient le défaut d’autorisation pour une condition suffisante ; après cet arrêt, il n’est qu’une condition nécessaire, dont l’effet dépend de la balance complète.

B. Locaux filmés en secret, preuves à conserver, procédure à suivre : le guide pratique des entreprises et des auteurs de diffusion

Pour l’entreprise qui découvre qu’une vidéo tournée dans ses locaux circule en ligne, les premières heures conditionnent l’issue du référé. La priorité va à la preuve : faire établir sans délai un constat de commissaire de justice qui fige l’adresse de la page, la date et l’heure de la mise en ligne, le titre donné à la vidéo, le nombre de vues et de partages, ainsi que les commentaires qui l’accompagnent, en particulier ceux qui comportent des menaces ou des appels à l’action contre l’entreprise ou ses salariés. Ce constat servira deux fois : à établir la diffusion elle-même, et à documenter ses répercussions, dont l’arrêt du 14 octobre 2026 a fait un critère obligatoire de la balance. Les captures d’écran réalisées en interne, sans huissier ni commissaire de justice, restent utiles pour alerter, mais leur force probante devant le juge est moindre, et elles ne remplacent pas le procès-verbal. Parallèlement, l’entreprise rassemble les pièces qui établissent le défaut d’autorisation : registre des accès, badges, autorisations de tournage délivrées ou refusées, consignes internes, et description précise des règles sanitaires ou de sécurité applicables à l’accès aux locaux, réservées aux personnes habilitées. Dans l’affaire tranchée le 14 octobre 2026, la société invoquait un accès réservé aux salariés habilités et aux vétérinaires, avec un processus strict incluant pédiluve et port de vêtements spéciaux : de tels éléments éclairent le juge sur la réalité de l’atteinte au droit de propriété, bien au-delà d’une simple affirmation.

Le deuxième réflexe consiste à adresser à l’auteur de la diffusion une mise en demeure de retirer la vidéo, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique, en conservant la preuve de l’envoi et de la réception. Cette démarche ne conditionne pas la recevabilité du référé, mais elle démontre la bonne foi du demandeur et prive le défendeur de l’argument selon lequel il ignorait l’opposition du propriétaire. Si la vidéo est hébergée par une plateforme, un signalement formalisé auprès de l’hébergeur, avec la référence exacte des contenus et l’exposé des droits invoqués, complète utilement le dispositif, sans pour autant suspendre le délai d’action : chaque jour de diffusion aggrave le préjudice allégué. L’assignation en référé vise alors le retrait de la vidéo, l’interdiction de son utilisation et de sa rediffusion, et, le cas échéant, une provision sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les demandes doivent être mesurées et ciblées : le juge accueille plus volontiers le retrait des séquences identifiées comme tournées sans autorisation qu’une interdiction générale et perpétuelle de toute publication sur l’entreprise, et la censure prononcée en 2025 contre une publication judiciaire sans limitation de durée montre que la disproportion de la mesure demandée peut coûter une partie du procès.

Du côté des auteurs de diffusion, associations, journalistes ou simples internautes, la prudence commande de vérifier chaque maillon avant de publier. La véracité des images et des commentaires qui les accompagnent doit pouvoir être établie, car un montage trompeur ou des allégations non vérifiées font basculer la balance vers le propriétaire et exposent en outre à des actions distinctes, notamment sur le fondement de l’article 9 du code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge de prescrire en référé, en cas d’urgence, les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, ou sur le terrain de la diffamation lorsque des faits précis et attentatoires à l’honneur sont allégués. Les lecteurs confrontés à une mise en cause publique de leur personne trouveront un exposé voisin des recours en suppression et en réparation dans l’analyse consacrée aux demandes de suppression et d’indemnisation après une publication sans accord. La forme de la publication compte autant que son fond : un ton mesuré, des images contextualisées, l’absence d’appels à la violence et la possibilité donnée à l’entreprise visée de répondre avant diffusion renforcent la démonstration d’un comportement responsable, critère que la jurisprudence européenne retient pour apprécier la légitimité de la restriction. Enfin, la conservation des rushes, des métadonnées et des notes de tournage permet de répondre pied à pied à une contestation sur l’origine ou la datation des images.

La procédure elle-même obéit à des règles de forme dont la méconnaissance coûte cher. L’assignation en référé doit identifier précisément les vidéos visées, leurs adresses et les mesures demandées pour chacune ; le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé, et seulement sur ce qui lui est demandé. L’audience se tient à bref délai devant le président du tribunal judiciaire, et la décision, comme le rappelle le dispositif de l’arrêt du 14 octobre 2026 prononcé « par mise à disposition de l’arrêt au greffe », par application du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, peut intervenir sans audience de prononcé, les parties ayant été préalablement avisées. En cas de rejet, la voie de l’appel reste ouverte, puis celle du pourvoi, comme l’illustre la saga qui a conduit de la cour d’appel d’Angers à la Cour de cassation puis au renvoi devant la cour d’appel de Rennes. Et lorsque l’entreprise obtient gain de cause, elle veille à faire exécuter la décision sans retard, par signification à l’auteur de la diffusion et notification aux hébergeurs, sous astreinte si le juge l’a ordonnée, car une vidéo retirée d’une plateforme réapparaît souvent sur une autre.

Conclusion

L’arrêt du 14 octobre 2026 fixe une méthode claire pour un contentieux appelé à se multiplier. Le propriétaire de locaux filmés sans autorisation dispose d’une action en référé efficace, assise sur les articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile, sans avoir à démontrer une intrusion ni à identifier l’auteur de la captation. Mais l’obtention du retrait et de l’interdiction d’utilisation suppose désormais de remporter une mise en balance complète entre la liberté d’expression et le droit au respect des biens, au regard du besoin social impérieux. Le juge doit examiner la contribution de la publication au débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité, ainsi que la gravité de la sanction. L’omission d’un seul de ces critères, en particulier les répercussions concrètes de la diffusion, prive la décision de base légale et ouvre la voie à la cassation. Pour les entreprises, cela signifie documenter avec rigueur non seulement le tournage sans autorisation, mais aussi tout ce que la diffusion a provoqué ; pour les auteurs de diffusion, cela signifie n’invoquer l’intérêt général qu’à la condition d’une information vérifiée, loyale et proportionnée. Entre ces deux exigences, le juge des référés tient la balance, et la Cour de cassation vérifie qu’il a pesé chaque plateau. Aucune faute et aucune responsabilité ne sont établies par l’arrêt commenté : seule la cour d’appel de renvoi tranchera le fond du litige.

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