Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 janvier 2025, n° 24-22.811

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 10 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31890

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [V] [P] épouse [U] et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, ce délai tenant compte des délais de distance.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 13 décembre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31890

Pourvoi N° : R 24-22.811

Demanderesse : Madame [V] [P] épouse [U]

représenté par : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeurs : 1- association IAFL (international Academy of Family Lawer)

2- M. [Z] [U]

3 - Ministère public, pris en la personne de M. Le procureur général près la

cour d'appel de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° R 24-22.811, formé par madame [V] [P] épouse [U] le 24 décembre 2024 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, arrêt pôle 3-chambre 5 n° 452 en date du 10 décembre 2024 (RG 24/12937) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour madame [V] [B] épouse [U], en date du 24 décembre 2024 ;

Vu la constitution en défense de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour monsieur [Z] [U] [U], en date du 27 décembre 2024 ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 10 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible de relever du champ d'application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [V] [P] épouse [U] et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, ce délai tenant compte des délais de distance.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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