Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 janvier 2025, n° 24-22.721

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 13 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR31889

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [D] [R] et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, ce délai tenant compte des délais de distance.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 13 janvier 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31889

Pourvoi N° : T 24-22.721

Demanderesse : Madame [D] [R]

représenté par : SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeurs : 1- Monsieur [M] [I]

2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Poitiers

3 - Monsieur le procureur de la république près la cour d'appel de Poitiers

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° T 24-22.721, formé par madame [D] [R] le 23 décemre 2024 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers, arrêt 4ème chambre civile en date du 13 novembre 2024 (RG 24/00967) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour madame [D] [R] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 10 janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible de relever du champ d'application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [D] [R] et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, ce délai tenant compte des délais de distance.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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