Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 19-21.804

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 1er mars 2019ECLI:FR:CCASS:2025:OR88614

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-21.804 est constatée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OperOff+article 700

Pourvoi n° : T 19-21.804

Demandeur : M. [W] et autre

Défendeur : la société Banque Populaire Grand Ouest

Relevé d'office de la péremption n° : 565/24

Ordonnance n° : 88614 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-21.804 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [K] [W] et Mme [G] [C] à la société Banque Populaire Grand Ouest anciennement dénommée Banque Populaire Atlantique ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance, le délai de deux ans étant expiré depuis le 28 janvier 2023 à l'égard de M. [W] et du 7 octobre 2024 à légard de Mme [C], et la procédure en cours devant le juge de l'exécution de Rennes étant, dès lors, sans incidence sur la péremption déjà acquise.

Il y a lieu d'allouer à la Banque Populaire Grand Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 19-21.804 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [K] [W] et Mme [G] [C] épouse [W] sont condamnés à payer à la société Banque Populaire Grand Ouest la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [K] [W] et Mme [G] [C] epouse [W] sont condamnes a payer a la societe Banque Populaire Grand Ouest la somme globale de 1 500 euros.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 3 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 19-21.804 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er mars 2019 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant M. [K] [W] et Mme [G] [C] a la societe Banque Populaire Grand Ouest anciennement denommee Banque Populaire Atlantique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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