En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-25.452 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : G 19-25.452
Demandeur : la société Trans Riga Express France
Défendeur : M. [D]
Relevé d'office de la péremption n° : 846/24
Ordonnance n° : 88616 du 23 janvier 2025
ORDONNANCE
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-25.452 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la société Trans Riga Express France à M. [N] [D] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 11 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 5 janvier 2021 à la société Trans Riga Express France.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro G 19-25.452 est constatée.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 26 novembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 19-25.452 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant la societe Trans Riga Express France a M. [N] [D].
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.