Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 20-18.967

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 30 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88620

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 20-18.967 est constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : E 20-18.967

Demandeur : M. [B]

Défendeur : Mme [J] divorcée [B] et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 849/24

Ordonnance n° : 88620 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 20-18.967 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant M. [E] [B] à Mme [Y] [J] divorcée [B], la société Cofidis, la société BNP Paribas Personal Finance ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu les observations présentées le 18 novembre 2024 par la SCP Celice, Texidor, Perier ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 16 juillet 2021 à M. [E] [B].

Une transaction étant intervenue entre les parties,le demandeur au pourvoi, s'oppose à la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance SA, et tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

En effet, le 28 juin 2023, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 20-18.967 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de Mme [Y] [J] divorcée [B], la société Cofidis et la société BNP Paribas Personal Finance est rejetée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 30 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 20-18.967 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant M. [E] [B] a Mme [Y] [J] divorcee [B], la societe Cofidis, la societe BNP Paribas Personal Finance.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article du code de procedure civile, la demande de Mme [Y] [J] divorcee [B], la societe Cofidis et la societe BNP Paribas Personal Finance est rejetee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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