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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 20-20.308

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G9, 2 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR90077

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-20.308 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Rejet de PerOff + rejet article 700

Pourvoi n° : N 20-20.308

Demandeur : M. [P]

Défendeur : M. [F] et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 851/24

Ordonnance n° : 90077 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-20.308 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [O] [P] à M. [L] [F] et à Mme Mme [V] [Z] épouse [F], ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu les observations présentées par la SCP Piwinica et Molinié ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le courrier de notification du 26 juillet 2021 est revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé, et n'est pas parvenu à son destinataire, de sorte que le délai n'a pas commencé à courir.

Dès lors, il y a lieu de ne pas constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro N 20-20.308 n'est pas constatée.

La demande au titre de l'article du code de procédure civile est rejetée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 8 juillet 2021prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 20-20.308 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [O] [P] a M. [L] [F] et a Mme Mme [V] [Z] epouse [F].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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