Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 20-23.247

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 4 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88621

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 20-23.247 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : H 20-23.247

Demandeur : la société Corsea promotion

Défendeur: le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1]

[Adresse 2] -

Relevé d'office de la péremption n° : 850/24

Ordonnance n° : 88621 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-23.247 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant la société Corsea promotion à le syndicat des copropriétaires de la Résidence hôtel [1] [Adresse 2] - ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 8 juillet 2021 à la société Corsea promotion.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 20-23.247 est constatée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 24 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 20-23.247 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant la societe Corsea promotion a le syndicat des coproprietaires de la Residence hotel [1] [Adresse 2] -.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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