Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 21-10.181

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 3 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88611

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+article 700

Pourvoi n° : A 21-10.181

Demandeur : M. [N]

Défendeur : la banque de Nouvelle Calédonie

Requête n° : 373/24

Ordonnance n° : 88611 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la banque de Nouvelle Calédonie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [N], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa dans l'instance opposant M. [D] [N] à la banque de Nouvelle Calédonie ;

Vu la requête du 5 avril 2024 par laquelle la banque de Nouvelle Calédonie demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 septembre 2022 en Thaïlande, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la banque de Nouvelle Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [D] [N] est condamné à payer à la banque de Nouvelle Calédonie la somme de 2 000 euros.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-10.181 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Noumea dans l'instance opposant M. [D] [N] a la banque de Nouvelle Caledonie.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [D] [N] est condamne a payer a la banque de Nouvelle Caledonie la somme de 2 000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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