En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+article 700
Pourvoi n° : A 21-10.181
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la banque de Nouvelle Calédonie
Requête n° : 373/24
Ordonnance n° : 88611 du 23 janvier 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la banque de Nouvelle Calédonie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [N], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa dans l'instance opposant M. [D] [N] à la banque de Nouvelle Calédonie ;
Vu la requête du 5 avril 2024 par laquelle la banque de Nouvelle Calédonie demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 9 septembre 2022 en Thaïlande, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la banque de Nouvelle Calédonie une somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-10.181 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [D] [N] est condamné à payer à la banque de Nouvelle Calédonie la somme de 2 000 euros.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-10.181 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Noumea dans l'instance opposant M. [D] [N] a la banque de Nouvelle Caledonie.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, M. [D] [N] est condamne a payer a la banque de Nouvelle Caledonie la somme de 2 000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.