Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 21-19.250

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 7 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88612

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.250 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : G 21-19.250

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : la société Barbosa

Requête n° : 956/24

Ordonnance n° : 88612 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Barbosa, ayant Me Balat, la SCP Boullez pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [X], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

l'association [I] [P] evenements, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.250 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [T] [X], l'association [I] [P] evenements à la société Barbosa ;

Vu la requête du 25 septembre 2024 par laquelle la société Barbosa demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à M. [T] [X] le 9 août 2022 et signifiée à l'association [I] [P] evenements le 6 septembre 2022, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de la notification et de la signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barbosa une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-19.250 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [T] [X] et l'association [I] [P] evenements sont condamnés à payer à la société Barbosa la somme gloable de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [T] [X] et l'association [I] [P] evenements sont condamnes a payer a la societe Barbosa la somme gloable de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 31 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-19.250 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [T] [X], l'association [I] [P] evenements a la societe Barbosa.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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