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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 21-21.550

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR90078

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OrejPer+rejet Article 700

Pourvoi n° : G 21-21.550

Demandeur : M. [X] et autre

Défendeur : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie

Requête n° : 935/24

Ordonnance n° : 90078 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [C] [H] épouse [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-21.550 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant M. [D] [X] et Mme [C] [H] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie ;

Vu la requête du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il est justifié d'une notification à M et Mme [X] par une seule lettre recommandée adressée au couple avec la mention d'une seule signature et sans précision de son auteur. Le délai n'a donc pas pu commencé à courir.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie est rejetée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la demande de la caisse regionale de Credit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie est rejetee.
  • Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-21.550 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Chambery dans l'instance opposant M. [D] [X] et Mme [C] [H] a la caisse regionale de Credit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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