DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 23-21.712

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 15 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR50082

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: A 23-21.712

Demandeur(s)

: la société Steffen Gmbh

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: Mme [B] et autres

Avocat(s)

: Me [G],

la SCP Boutet et Hourdeaux,

la SCP Duhamel

Ordonnance

: 50082

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Steffen Gmbh, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), a formé un pourvoi le 12 octobre 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2],

[Localité 3],

2°/ à M. [I], [D], [U] [C], domicilié [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne Lawal agencement,

3°/ à la société Bois nature et détente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 6],

5°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2024, Me [G], agissant pour Mme [X] [B], défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi et ce, avec toutes conséquences de droit et de dépens.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 8], le 23 janvier 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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