En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 24-10.874
Demandeur : la société Dasca
Défendeur : M. [C] et autre
Requête n° : 717/24
Ordonnance n° : 90086 du 23 janvier 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dasca, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Dasca, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société le Crédit mutuel leasing, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 juillet 2024 par laquelle M. [P] [C], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dasca, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 janvier 2024 par la société Dasca à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-10.874 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt sont intégrées à un plan de redressement dont les annuités sont à ce jour réglées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 janvier 2024 par la societe Dasca a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero R 24-10.874.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.