Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-11.990

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 15 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90074

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Osans -déchéance

Pourvoi n° : D 24-11.990

Demandeur : la société Ideas And Patents Limited

Défendeur : Institut national de la propriété intellectuelle et autre

Requête n° : 451/24

Ordonnance n° : 90074 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La Poste, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ideas And Patents Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 avril 2024 par laquelle la société La Poste demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-11.990 et formé le 16 février 2024 par la société Ideas And Patents Limited à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-11.990 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2024 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero D 24-11.990.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 24-11.990 et forme le 16 fevrier 2024 par la societe Ideas And Patents Limited a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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