Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-12.130

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 15 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR90076

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse et la société Host Finance AB, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-12.130.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : F 24-12.130

Demandeur : la société Meuble@dom, el Liquidation judiciaire le 27.03.2024 et autres

Défendeur : la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse

Requête n° : 947/24

Ordonnance : 90076 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

La société Host Finance AB, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation

ET :

la société Egide, prise en la personne de Me [D] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Meuble @dom, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Egide, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 septembre 2024 par laquelle la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse et la société Host Finance AB, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-12.130 formé le 20 février 2024 par la société Egide, prise en la personne de Me [D] [O], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Meuble @domla et Mme [S] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 13 décembre 2024, la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse et la société Host Finance AB, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse se sont désistées de leur requête en radiation au motif que les parties demanderesse au pourvoi ont exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse et la société Host Finance AB, venant aux droits de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 24-12.130.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 24-12.130 forme le 20 fevrier 2024 par la societe Egide, prise en la personne de Me [D] [O], es-qualites de liquidateur judiciaire de la SARL Meuble @domla et Mme [S] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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