Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-12.645

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6D, 10 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90079

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-12.645 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 24-12.645

Demandeur : M. [F]

Défendeur : Mme [I] et autres

Requête n° : 938/24

Ordonnance n° : 90079 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Prestigimo, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [F], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [R] [I] épouse [F],Mme [Z] [K], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 septembre 2024 par laquelle la société Prestigimo demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-12.645 formé le 11 mars 2024 par M. [J] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Au regard de la conservation de l'adresse par le demandeur au pourvoi en dépit d'un procès-verbal d'expulsion du 8 avril 2022 et de la date de l'arrêt du 10 janvier 2024 qui n'a donné lieu à aucune exécution de l'obligation financière même partielle, ni une demande d'échéancier, il y a lieu d'accueillir la requête en radiation.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-12.645 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 24-12.645 forme le 11 mars 2024 par M. [J] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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