Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2025, n° 24-14.374

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 27 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90073

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-14.374.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : V 24-14.374

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bourgogne

Requête n° : 941/24

Ordonnance : 90073 du 23 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 septembre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-14.374 formé le 22 avril 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 9 décembre 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-14.374.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-14.374 forme le 22 avril 2024 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 27 fevrier 2024 par la cour d'appel d'Orleans.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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