En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 24-18.538
Demandeur(s)
: la société Japathai
Avocat(s)
: Me Posez
Défendeur(s)
: M. [O]
Ordonnance
: 50079
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Japathai, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le
siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre le jugement rendu le 13 mai 2024 par le tribunal de commerce de Melun, dans le litige l'opposant à M. [J] [O], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.