En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 18-22.744 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : U 18-22.744
Demandeur : M. [R]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs
indépendants
Relevé d'office de la péremption n° : 1212/24
Ordonnance n° : 88632 du 30 janvier 2025
ORDONNANCE
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 18-22.744 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [I] [R] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 novembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 1er octobre 2020 à M. [I] [R].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 18-22.744 est constatée.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 18-22.744 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 juillet 2018 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [I] [R] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Caisse locale deleguee a la securite sociale des travailleurs independants.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.