Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 20-22.751

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 9 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88629

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-22.751 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : T 20-22.751

Demandeur : la société BNY Form 2

Défendeur : la société Bellifontaine automobile

Relevé d'office de la péremption n° : 1232/24

Ordonnance n° : 88629 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.751 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société BNY Form 2 à la société Bellifontaine automobile ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 novembre 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 22 octobre 2021 à la société BNY Form 2.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notificationde la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-22.751 est constatée.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 14 octobre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 20-22.751 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe BNY Form 2 a la societe Bellifontaine automobile.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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