Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 21-12.945

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 5 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88642

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.945 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : E 21-12.945

Demandeur : M. [D]

Défendeur : la société Locam - Location automobiles matériels

Requête n° : 1032/24

Ordonnance n° : 88642 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Locam - Location automobiles matériels, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 février 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.945 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [T] [D] à la société Locam - Location automobiles matériels ;

Vu la requête du 7 octobre 2024 par laquelle la société Locam - Location automobiles matériels demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 25 août 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 21-12.945 est constatée.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 3 fevrier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 21-12.945 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [T] [D] a la societe Locam - Location automobiles materiels.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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