Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 21-16.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 16 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR88641

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-16.003 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+article 700

Pourvoi n° : D 21-16.003

Demandeur : République Fédérative du Brésil

Défendeur : M. [B] et autre

Requête n° : 1033/24

Ordonnance n° : 88641 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [B], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la République Fédérative du Brésil, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-16.003 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant République Fédérative du Brésil à M. [T] [B], le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 7 octobre 2024 par laquelle M. [T] [B] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 19 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 21-16.003 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la République Fédérative du Brésil est condamnée à payer à M. [T] [B] la somme de

1 500 euros.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 8 septembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-16.003 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 decembre 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Republique Federative du Bresil a M. [T] [B], le procureur general pres la cour d'appel de Paris.
  • Article du code de procedure civile, la Republique Federative du Bresil est condamnee a payer a M. [T] [B] la somme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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