Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 janvier 2025, n° 24-16.042

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G6, 2 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR60062

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: G 24-16.042

Demandeur(s)

: la Mutuelle des architectes français (MAF)

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

et des travaux publics et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance

: 60062

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics,

dont le siège est [Adresse 5], en qualité d'assureur de CEBAT, agissant en la personne de son président du conseil d'administration,

2°/ à la société MAAF assurance, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ à la société Bureau Veritas construction, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], aux droits de la société Bureau Veritas,

4°/ à la société AZ BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 3],

5°/ à la société DSA, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4], venant au droit de la société Ravalement application projetée (RAP),

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2], recherchée en qualité d'assureur de la société Ravalement application projetée (RAP) devenue DSA.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la Mutuelle des architectes français (MAF), a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutuelle des architectes français (MAF) de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.