Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 24-83.964 F-D
N° 00139
GM
5 FÉVRIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2025
M. [P] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 14 mai 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines disant n'y avoir lieu à libération sous contrainte.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 15 octobre 2024.
2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Détenu à Paris : obtenir une libération sous contrainte, contester le refus et éviter la réincarcération (2026)
- Détenu aux deux tiers de sa peine en 2026 : imposer la libération sous contrainte, contester le refus en 24 heures et sécuriser la sortie
- Cour européenne des droits de l'homme, le 30 juin 2026, n°17982/21;43852/21;44600/21
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.